Mémentos - Finances publiques - 12e - 107

CHAPITRE 4 - L'adoption des budgets publics
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En pratique, rares ont été les lois de financement rectificatives adoptées par le Parlement.
Ce fut le cas en 2011 puis en 2014. Bien évidemment, la possibilité d'inclure au
sein de la loi de financement de l'année n+1, des dispositions rectificatives pour
l'année n, avait réduit d'autant les hypothèses de dépôt d'un projet de LFSSR et ce,
même si le Conseil constitutionnel a pu inviter, à l'occasion de sa décision concernant
la LFSS pour 2002, le gouvernement à déposer une LFSSR afin de procéder aux ajustements
nécessaires « s'il apparaissait en cours d'année que les conditions générales de
l'équilibre financier des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale étaient
remises en cause »22
(en l'espèce, les sénateurs, auteurs de la saisine, avaient critiqué
l'importance des rectifications apportées pour l'année 2001 et la démarche qui consistait
pour le gouvernement à éviter de déposer un projet de loi de financement rectificatif).
209. Avec la loi organique du 14 mars 2022, trois catégories de lois de financement de
la Sécurité sociale sont désormais déclinées :
- la loi de financement de la Sécurité sociale de l'année ;
- la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale ;
- la loi d'approbation des comptes de la Sécurité sociale.
En particulier, l'exposé des motifs de ce projet de loi organique s'appuie sur les insuffisances
révélées à l'occasion de la crise sanitaire qui a, notamment conduit à constater -
alors que les recettes se sont effondrées, que des dépenses supplémentaires ont été
engagées à des niveaux inédits et que l'Agence centrale des organismes de Sécurité
sociale (Acoss) a dû réviser de manière drastique son niveau d'endettement à court terme
-,qu'aucune loi de financement rectificative de la Sécurité sociale n'apermis d'éclairer le
Parlement sur les perspectives de financement de la Sécurité sociale - révélant un contraste
fort avec le vote, la même année, de quatre lois de finances rectificatives (2020).
210. La loi de financement de la Sécurité sociale de l'année comprend un article liminaire
et trois parties. Dans son article liminaire, la loi de financement de l'année
présente, pour l'exercice en cours et pour l'année à venir, l'état des prévisions de
dépenses, de recettes et de solde des administrations de Sécurité sociale.
1re
partie Partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours qui permet, notamment,
de rectifier les prévisions de recettes et les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de
base et du régime général par branche, ainsi que ceux des organismes concourant au
financement de ces régimes mais également de rectifier les objectifs de dépenses par
branche des régimes ainsi que l'objectif national des dépenses d'assurance-maladie.
2e
partie Partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour
l'année à venir qui détermine, pour l'année à venir, les conditions générales de l'équilibre
financier de la Sécurité sociale, compte tenu notamment des conditions économiques générales
et de leur évolution prévisible et prévoit les recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de
base, par branche, ainsi que celles des organismes concourant au financement de ces régimes.
3e
partie Partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir qui fixe
les charges prévisionnelles des organismes concourant au financement des régimes
obligatoires de base. Cette partie détermine également les objectifs de dépenses de
l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que leur objectif national de dépenses
d'assurance maladie.
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22. Cons. const., 18 déc. 2001, nº 2001-453 DC, Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2002.
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