Mémentos - Finances publiques - 12e - 205

CHAPITRE 9 - Le contrôle de gestion
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d'avantages financiers (primes) ou en termes de perspectives de carrière. Cette orientation
a déjà été mise en place s'agissant des directeurs d'administration centrale suite au
rapport Silicani (février 2004) proposant une rémunération au mérite10
.
393. Dans l'hypothèse de résultats insatisfaisants au regard des objectifs fixés, la question
se pose de la nature de la responsabilité supportée par le gestionnaire : responsabilité
politique ? responsabilité financière ? responsabilité hiérarchique ? responsabilité
managériale ?
Ainsi que le précise le guide méthodologique pour l'application de la LOLF11
, « compte
tenu de la longueur des chaînes de responsabilité de l'État, le passage de témoin entre la
responsabilité politique et la responsabilité de gestion revêt une importance cruciale. Le
responsable de programme est à la charnière de ces deux niveaux de responsabilité. Il
concourt à l'élaboration des choix stratégiques, sous l'autorité du ministre compétent
et il est responsable de leur mise en œuvre opérationnelle ».
Pourtant essentielle à l'effectivité de la LOLF, la détermination de la nature de cette
responsabilité n'est toujours pas fixée. Le sujet est, on s'en doute, polémique et le
Colloque organisé par la Cour des comptes en avril 2005 en fut le juste reflet. Ce
colloque avait pour but, ainsi que l'a précisé le premier président de la Cour des
comptes, de déterminer « ce que pourraient et devraient être les régimes de responsabilité
appliqués à ceux qui gèrent l'argent public » dans cette perspective renouvelée
générée par la LOLF12
.
394. Ce colloque a eu le mérite de mettre en évidence des velléités opposées et
notamment partagées entre responsabilités managériale (souhait formulé par l'administration)
et financière (sous-entendu devant le juge financier et, en l'occurrence
devant la Cour de discipline budgétaire et financière - souhait, notamment formulé,
par les magistrats financiers). La proposition a été formulée par ces derniers, que la
responsabilité supportée par le gestionnaire puisse être engagée devant la Cour de
discipline budgétaire et financière. Déjà en 2003, dans un éditorial dédié à « La Cour
des comptes, d'hier à demain » (AJDA 2003, p. 1185) François Logerot, alors premier
président de la Cour des comptes et Hélène Gisserot, Procureur général près la Cour
des comptes, avaient proposé que la CDBF se voie reconnaître compétence : « Les
réformes en cours, tendant à donner davantage de marges de liberté aux gestionnaires
publics, posent par ailleurs la question de la responsabilité individuelle des différents
acteurs de la gestion publique : la liberté ne saurait se passer de responsabilité, et la
sanction constitue le corollaire indispensable de tout contrôle. La Cour de discipline
budgétaire et financière, destinée à couvrir ce domaine, est toutefois peu utilisée, car
engoncée dans une procédure lourde ; en outre, le champ de ses justiciables, infractions
et sanctions est restreint. Une réforme de cette juridiction paraît nécessaire : en
effet, faute de régime rénové de responsabilité des gestionnaires en droit public financier,
doté de sanctions adaptées et effectivement mises en œuvre, le risque de pénalisation
de l'action publique s'en trouverait accru ». Or, confier à la CDBF une quelconque
compétence en la matière suppose une volonté politique supplémentaire : la
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10. Rapport disponible sur le site de la Documentation française.
11. La démarche de performance : stratégie, objectifs, indicateurs. Guide méthodologique pour l'application
de la loi organique relative aux lois de finances du 1er
août 2001, juin 2004.
12. RFFP 2005, nº 92, p. 9.

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