Mémentos - Finances publiques - 12e - 48

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MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES
stabilité 2015, la Commission avait estimé plausible le scénario macro-économique
retenu par la France pour corriger son déficit excessif à fin 2017 mais s'était faite plus
réservée sur l'effort structurel fourni qui pouvait ne pas correspondre à l'ajustement
structurel recommandé par le Conseil - déficit structurel que la Commission évaluait
à 1,4% du PIB pour 2018.
Il faut se souvenir qu'en juin 2013, la France avait fait l'objet d'une recommandation du
Conseil (sur proposition de la Commission) par laquelle ce dernier estimait que malgré
les efforts d'assainissement considérables réalisés par la France, celle-ci ne serait pas en
mesure de corriger son déficit excessif en 2013 au plus tard, comme il le lui avait été
recommandé à la fin de l'année 2009. La France faisait alors l'objet d'une procédure de
déficit excessif engagée par le Conseil le 27 avril 2009. Le délai initial fixé à la France
pour redresser sa situation budgétaire avait été fixé à 2012. Il avait été reporté par le
conseil à 2013 le 2 décembre 2009 puis en 2015 le 21 juin 2013 et encore en 2017 le
10 mars 2015... Finalement, la France pouvait afficher un déficit public de 2,6% de son
PIB en 2017. Au printemps 2018, la Commission a proposé de mettre un terme à la
procédure pour déficit excessif engagée contre la France.
Avec la crise sanitaire de 2020, la situation d'endettement de l'État s'est nécessairement
détériorée. À fin 2021, les mesures budgétaires prises pour gérer au mieux cette crise
ont fait progresser le niveau d'endettement public de la France et l'ont amené à
112,9% de son PIB - 112,5% à la fin du premier trimestre 2023.
D - Les concours financiers de l'État
72. Le budget de l'État présente la particularité d'« alimenter » les autres budgets
publics : collectivités territoriales, établissements publics, Sécurité sociale.
Ces concours financiers de l'État constituent une ressource essentielle pour les budgets
publics ainsi financés. C'est le cas des budgets locaux dont les dotations versées par
l'État constituent la deuxième source de financement après la fiscalité.
1) Diversité des concours financiers de l'État
73. Pour l'essentiel, les transferts financiers de l'État se composent :
- des concours de l'État aux collectivités territoriales (55,3 milliards d'euros en 2023) ;
- des dégrèvements d'impôts locaux et des subventions spécifiques versées par les
ministères (14,4 milliards d'euros) ;
- de la fiscalité transférée (39,3 milliards d'euros).
Dans leur globalité, ces transferts financiers ont représenté près de 109,8 milliards
d'euros en 2023 pour les collectivités locales (source : Les collectivités locales en chiffres,
2023) dont 26,9 milliards pour la seule dotation globale de fonctionnement.
Dotation globale
de fonctionnement
Instituée par la loi du 3 janvier 1979, la dotation globale de fonctionnement
est un prélèvement sur recettes distribué aux collectivités locales. Elle poursuit
des objectifs d'équité et de solidarité dans le niveau de ressources des
collectivités locales. En ce sens, la DGF se distingue en une dotation forfaitaire,
destinée à préserver les ressources des collectivités d'une année sur l'autre et une
dotation de péréquation, versée aux collectivités fiscalement les plus
défavorisées.
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