Mémentos - Finances publiques - 12e - 120

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MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES
de l'ordonnance prévue à l'article 47 de la Constitution, le gouvernement prend des
décrets portant :
- répartition par programme ou par dotation des crédits ouverts sur chaque mission,
budget annexe ou compte spécial ;
- fixation, par programme, du montant des crédits ouverts sur le titre des dépenses de
personnel.
Dans l'hypothèse où l'adoption du budget de l'État s'effectue dans les conditions
d'urgence prévues par l'article 45 de la LOLF, les décrets de répartition ne concernent
que les crédits applicables aux seuls services votés.
233. En cours d'exercice budgétaire, le pouvoir réglementaire peut, au moyen d'un
décret ou d'un arrêté, prélever les crédits inscrits dans la mission « Crédits non
répartis » pour abonder d'autres programmes.
Ainsi, en matière de dépenses accidentelles et imprévisibles, il est possible de répartir les
crédits ouverts sur la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles au moyen
d'un décret pris sur le rapport du ministre chargé des Finances (LOLF, art. 11).
S'agissant de la dotation pour mesures générales en matière de rémunérations, les
crédits ouverts peuvent être répartis par programme au moyen d'un arrêté du ministre
chargé des Finances. Cet arrêté ne peut majorer que des crédits ouverts sur le titre des
dépenses de personnel (LOLF, art. 11). Précisons que depuis 2006, peu de lois de
finances initiales ont provisionné la dotation relative aux rémunérations publiques. Ce
fut le cas avec les LFI 2008 et 2009 afin d'assurer le financement des exonérations de
cotisations sociales sur les heures supplémentaires effectuées dans la fonction publique
de l'État prévues par la loi nº 2007-1223 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir
d'achat. Ce fut également le cas en 2016 afin d'accompagner la nouvelle organisation
territoriale de la République ainsi qu'en 2019 dans le cadre d'une monétisation des jours
épargnés sur le compte épargne temps et d'une valorisation de l'indemnité kilométrique
et du barème des frais de nuitée versés aux agents en remboursement des frais de
déplacement.
2* L'ADAPTATION DE LA LOI DE FINANCES EN COURS
D'EXERCICE BUDGÉTAIRE
Mise en perspective
En cours d'exercice budgétaire, les dispositions prévues en loi de finances initiale peuvent être
modifiées par voie législative au moyen d'une loi de finances rectificative ou par voie réglementaire,
permettant ainsi de moduler l'application de la loi de finances initiale dans son contenu
comme dans son montant.
234. Il est bien évident que la voie législative doit être privilégiée lorsque des modifications
doivent être apportées aux lois de finances. Mais la voie législative peut ne pas
être adaptée aux nécessités et à l'urgence de la situation. La voie réglementaire peut
alors être préférée mais dans ce cas, le pouvoir réglementaire ne pourra agir que dans
les limites fixées par le texte organique. Il convient, en effet, que les interventions du

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