Mémentos - Finances publiques - 12e - 43

CHAPITRE 2 - L'équation (déficitaire) des recettes et dépenses publiques
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Aucun taux plafond donc, mais les États membres de l'Union européenne s'étaient
entendus pour ne pas dépasser le taux de 25 %. Cet accord de nature politique a été
réaffirmé lors du Conseil Ecofin du 19 janvier 2001.
Ainsi que le relève le Conseil des impôts dans son rapport 2001 consacré à la TVA, cette
dernière « suscite en général des débats moins passionnés que d'autres impôts ressentis
plus directement par le contribuable », pour autant, « son importance budgétaire est
déterminante » puisque « c'est de loin la première recette budgétaire de l'État, et le
second prélèvement obligatoire après les cotisations sociales ».
L'État n'est pas le seul bénéficiaire de la TVA. Au niveau local, la TVA représente une
part importante des recettes de fonctionnement des collectivités locales : 51% pour les
régions en 2021 (pour un montant de 4,5 Md€), 21% pour les départements, 22%
pour les EPCI à fiscalité propre. La sécurité sociale a, quant à elle, perçu 54,2 Md€.
2. La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)
60. Elle remplace depuis 2012 la TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers) créée
par la loi nº 48-24 du 6 janvier 1948. Elle est prélevée sur une liste établie de produits
conduisant à un usage de carburant ou de combustible de chauffage. Cette taxe est
perçue par litres ou kilos consommés de produits.
La TICPE s'applique également aux biocarburants, bien qu'ils ne soient pas d'origine
pétrolière. Ils bénéficient toutefois d'exonérations partielles - notamment destinée à
compenser la différence entre le coût de production et le prix du biocarburant sur le
marché des carburants.
Avec la loi de finances pour 2004, une partie de la taxe intérieure sur les produits pétroliers
(TIPP) a été transférée aux départements et aux régions en contrepartie des nouvelles
compétences qui leur ont été dévolues avec l'acte II de la décentralisation. La possibilité a
été donnée à chaque région de procéder à une modulation de son taux applicable aux
carburants à usage non professionnel. Le principe de cette modulation a été accepté
par la Commission européenne par une décision du 14 septembre 2004 sous réserve
que ce taux soit maîtrisé au moyen d'un tarif pivot identique à l'ensemble des régions.
61. Avec la loi de finances pour 2023, la TICPE (16,6 milliards d'euros) figure, avec la
TVA (94,67 milliards d'euros), l'impôt sur le revenu (87,34 milliards d'euros) et
l'impôt sur les sociétés (55,25 milliards d'euros), parmi les ressources fiscales les plus
rentables, du budget de l'État.
B - Les prélèvements sociaux
Définition
Telles qu'elles sont définies par l'Insee, les cotisations sont constituées des « apports des
personnes protégées ou de leurs employeurs à des institutions octroyant des prestations
sociales en vue d'acquérir et de maintenir le droit à ces prestations ».
Les cotisations doivent donc se définir comme des versements obligatoires effectués par les
non-salariés, les employeurs et leurs salariés, pour acquérir des droits à des prestations sociales
(allocations-chômage, allocations familiales, remboursements des soins médicaux...).

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