Mémentos - Finances publiques - 12e - 79

CHAPITRE 3 - Les principes encadrant l'élaboration des budgets publics
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Assemblée nationale, Rapport nº 2568, Projet de loi de finances pour 2006,
annexe nº 12, Direction de l'action du gouvernement, 12 octobre 2005 (extrait)
«L'article 154 de la loi de finances pour 2002, la dernière loi de finances de la précédente législature,
a modifié substantiellement le régime des fonds spéciaux, c'est-à-dire des crédits inscrits
jusqu'à présent au chapitre 37-91 du budget des Services généraux du Premier ministre et
destinés alors à financer certaines dépenses de la direction générale de la sécurité extérieure,
de la présidence de la République et des cabinets ministériels. Cette réforme a permis un
effort de transparence sans précédent.
En effet, dans le régime antérieur, la moitié des fonds spéciaux servait à financer des opérations
de la direction générale de la sécurité extérieure, dont l'existence comme le caractère nécessairement
secret sont pleinement justifiés, et l'autre moitié était directement mise à la disposition
des ministres, pour des dépenses devant relever, à l'évidence, de chapitres budgétaires classiques,
notamment les primes des membres des cabinets ministériels. L'assimilation abusive de
ces fonds à des dépenses liées à la sécurité extérieure et intérieure de l'État les rendait totalement
et anormalement opaques, la justification par la souplesse de leur gestion pouvant difficilement
être défendue.
La réforme a consisté à retirer du chapitre retraçant les fonds spéciaux les crédits qui n'étaient
pas liés à des actions de sécurité extérieure ou intérieure, et à procéder à des abondements à
due concurrence des crédits des budgets de la présidence de la République, des services du
Premier ministre et des différents ministères, afin de financer certaines dépenses de fonctionnement
et les indemnités pour sujétions particulières versées aux collaborateurs du président
de la République, du Premier ministre et des ministres, ainsi qu'aux personnels dont l'activité
est directement liée au travail gouvernemental ; ce faisant, ces indemnités ont été réintégrées
dans le droit commun, obligeant l'État-employeur, comme leurs bénéficiaires, à les déclarer
aux services fiscaux. La loi de finances rectificative pour 2002 a aussi revalorisé en conséquence
les traitements et indemnités des membres du gouvernement.
Les crédits des fonds spéciaux sont donc désormais exclusivement destinés à financer des
dépenses liées à la sécurité intérieure et extérieure de l'État. Ils concernent principalement la
direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), dont ils viennent compléter les crédits
inscrits à la mission Défense, pour financer des opérations devant rester secrètes ou rémunérer
des informateurs dont le nom doit évidemment demeurer secret. Ils sont aussi destinés, dans
une faible proportion (14,6% du total des fonds spéciaux en 2006) à financer des dépenses
du groupement interministériel de contrôle (GIC), créé au sein des services du Premier ministre
pour exécuter les interceptions de sécurité autorisées. »
144. La loi de finances pour 2002 a également créé une Commission de vérification
des comptes spéciaux composée de parlementaires et de membres de la Cour des
comptes, chargée de vérifier, chaque année, que les crédits sont utilisés conformément
à la destination qui leur a été assignée par la loi de finances.
Cette commission établit un rapport sur les conditions d'emploi des crédits, adressé au
président de la République, au Premier ministre et aux présidents et rapporteurs généraux
des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances.
Elle établit également un procès-verbal constatant que les dépenses sont couvertes par
des pièces justificatives pour un montant égal, destiné in fine à la Cour des comptes.
Les crédits des fonds spéciaux sont désormais individualisés au sein d'une sous-action de
l'action Coordination de la sécurité et de la défense du programme Coordination du
travail gouvernemental lequel prend place au sein de la mission Direction de l'action du
gouvernement.
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