Mémentos - Finances publiques - 12e - 64

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MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES
ressources fiscales dès lors que la loi de finances de l'année peut être l'occasion de
modifier le régime juridique et fiscal des impositions locales. C'est la raison pour
laquelle il est permis aux collectivités locales d'adopter leur budget jusqu'au 15 avril
de l'exercice budgétaire considéré. Ce délai est reporté au 30 avril lors des années de
renouvellement des organes délibérants. Et le législateur lui-même a la possibilité de
modifier ce délai afin de tenir compte, notamment, de l'entrée en vigueur des
réformes adoptées en ce qu'elles ont des incidences sur l'élaboration des budgets
locaux. Ainsi, la loi de finances rectificative pour 2005 a-t-elle prévu en son article 79,
d'accorder un délai supplémentaire de 15 jours pour l'adoption des budgets primitifs
en 2007, afin de tenir compte de l'entrée en vigueur de la réforme de la taxe professionnelle
et garantir la bonne information fiscale des exécutifs locaux. Avec la crise
sanitaire de la Covid 19, le délai d'adoption des budgets locaux a été reporté au
31 juillet 2020 (Ordonnance nº 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de
continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements
publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid19,
art. 4).
107. Bien évidemment, l'adoption retardée du budget local suppose que le début de
l'exercice budgétaire soit aménagé afin que la collectivité locale puisse faire face aux
premières dépenses. En conséquence, et ainsi qu'il résulte des dispositions de
l'article L. 1612-1 du CGCT, tant que le budget local n'a pas été adopté, l'exécutif
peut mettre en recouvrement les recettes et peut, par ailleurs, engager, liquider et
mandater les dépenses de la section de fonctionnement - dans la limite des dépenses
inscrites au budget de l'année précédente. L'exécutif peut également mandater les
dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à
échéance avant le vote du budget. S'agissant des dépenses d'investissement, l'exécutif
peut, sur autorisation de l'assemblée délibérante, engager, liquider et mandater
lesdites dépenses dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
budgétaire précédent. Cette restriction ne concerne toutefois pas le remboursement
de la dette.
B - La pluriannualisation des perspectives budgétaires
108. L'influence de l'Europe est essentielle dans l'apparition, en France, d'une nécessité
de pluriannualiser les finances publiques. Alors que le budget de l'Union européenne
se formalise dans un cadre financier pluriannuel établi pour 7 ans, alors que
l'Union européenne exige des États membres qu'ils lui adressent un pacte de stabilité/
de convergence sur trois ans, il apparaissait étrange que le budget de la France
persiste à être adopté dans le cadre contraint de l'année budgétaire.
En 2001, la LOLF a esquissé une approche pluriannuelle et transposé l'exigence européenne
en imposant que soit joint au projet de loi de finances de l'année un rapport
sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation
comprenant une présentation des perspectives d'évolution, pour au moins les quatre
années suivant celle du dépôt du projet de loi de finances, des recettes, des dépenses
et du solde de l'ensemble des administrations publiques détaillées par sous-secteurs et
exprimées au regard des engagements européens de la France (article 50).

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