Mémentos - Finances publiques - 12e - 130

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MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES
Décrets d'avance adoptés sous condition d'urgence et
de nécessité impérieuse d'intérêt national - Illustrations
Objet du décret d'avance
L'élection présidentielle de 1969 suite à la démission du Général de
Gaulle
Les inondations du sud-ouest en 1977
Référence
Le référendum de 1969 sur la réforme du Sénat et la régionalisation Décret nº 69-307 du 5 avril
1969
Décret nº 69-449 du 21 mai
1969
L'élection présidentielle de 1974 suite au décès de G. Pompidou Décret nº 74-324 du 24 avril
1974
Décret nº 77-847 du 27 juillet
1977
247. Ces dispositions viennent encadrer plus strictement l'utilisation des décrets
d'avance - en comparaison de la pratique des décrets d'avance telle qu'elle résultait
de l'application de l'ordonnance de 19598
. Cette dernière ne prévoyait, en effet, ni
plafonnement, ni information préalable des assemblées parlementaires.
En cas d'urgence, et s'il était établi par rapport du ministre des Finances au Premier
ministre, que l'équilibre financier prévu à la dernière loi de finances n'était pas affecté,
des crédits supplémentaires pouvaient être ouverts par décrets d'avance pris sur avis du
Conseil d'État. La ratification de ces crédits était demandée au Parlement dans la plus
prochaine loi de finances.
En cas d'urgence et de nécessité impérieuse d'intérêt national, des crédits supplémentaires
pouvaient être ouverts par décrets d'avance pris en conseil des ministres après
avis du Conseil d'État. Un projet de loi de finances portant ratification de ces crédits
était alors immédiatement déposé ou à l'ouverture de la plus prochaine session du
Parlement.
2. L'appréciation de la notion d'urgence
248. Les rapports de la Cour des comptes sur l'exécution des lois de finances ont été
riches d'enseignements quant à la pratique des décrets d'avance et notamment dans
l'appréciation toute relative des notions d'urgence et de nécessité impérieuse - notions
qui offrent, nécessairement, au gouvernement une marge de manœuvre appréciable.
À plusieurs reprises, la Cour des comptes a ainsi relevé les interprétations extensives
auxquelles se prêtaient ces notions - qui permettent au gouvernement de recourir
aux décrets d'avance plutôt que de « soumettre les dispositions financières correspondantes
au Parlement lors de l'examen de la première loi de finances rectificative »9
et
d'une manière générale qui ne répondent pas à la condition d'urgence exigée par les
dispositions de l'ordonnance organique10
.
--
8. Dans le cadre de l'ordonnance de 1959, trois types de décrets d'avance devaient être distingués : les
deux hypothèses reprises par la LOLF en son article 13 qui se présentent comme des aménagements
au caractère limitatif des crédits (prévues par l'article 11 de l'ord.) auxquelles s'ajoute celle prévue par
l'article 10 de l'ordonnance - qui permet, en cas d'urgence, d'ouvrir des crédits supplémentaires afin
de faire face à des dépenses sur crédits provisionnels.
9. Cour des comptes, Rapports sur l'exécution des lois de finances pour 1980 et 1986.
10. Rapports sur l'exécution des lois de finances pour 1966, 1998, 2001, 2004.

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