Mémentos - Finances publiques - 12e - 97

CHAPITRE 4 - L'adoption des budgets publics
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une telle ouverture de crédits. Cette dernière doit également faire l'objet d'une ratification
au cours de la plus prochaine loi de finances (en cas d'urgence) ou susciter le
dépôt d'une loi de ratification (en cas d'urgence et de nécessité impérieuse d'intérêt
national).
C - La procédure d'adoption des lois de finances
186. La loi de finances initiale est adoptée selon les modalités prévues par l'article 47
de la Constitution, telles que précisées par les dispositions organiques : délais et règles
de vote sont déterminés dans un souci de rationalisation de la procédure législative.
1) Les délais d'adoption de la loi de finances
187. Afin de s'assurer d'une adoption de la loi de finances avant que ne débute l'exercice
budgétaire auquel elle s'applique, des délais d'adoption ont été prévus. Ces délais
respectés garantissent le respect du principe d'annualité budgétaire. L'hypothèse a
toutefois été envisagée d'un retard à constater dans l'adoption de la loi de finances :
dans ce cas, le gouvernement peut recourir aux procédures accélérées qui lui permettent
de minimiser les implications d'un tel retard.
a) Des délais fixés dans le respect du principe d'annualité
Premier
mardi du
mois
d'octobre
Priorité à la
chambre
basse
L'adoption de la loi de finances s'effectue selon un échéancier précis qui débute, au
plus tard, au premier mardi d'octobre de l'année qui précède celle de l'exécution du
budget (LOLF, art. 39). En effet, à cette date, le projet de loi de finances ainsi que les
documents nécessaires à son examen, doivent avoir été déposés sur le bureau des
assemblées parlementaires11
.
En application de l'article 39 de la Constitution, « les projets de loi de finances sont
soumis en premier lieu àl'Assemblée nationale ». Le Conseil constitutionnel déduit de
ces dispositions que « des mesures financières entièrement nouvelles ne peuvent être
présentées par le gouvernement pour la première fois devant le Sénat »12
.
Temporalité Le Parlement dispose ensuite d'un délai de 70jours à compter du dépôt du projet pour
se prononcer. Dans ce laps de temps, si l'Assemblée nationale n'a pas émis un vote en
première lecture sur l'ensemble du projet dans un délai de quarante jours, le
gouvernement saisit le Sénat qui dispose d'un délai de quinze jours pour se prononcer
(LOLF, art. 40). En revanche, si l'Assembléenationalearespectéledélai qui lui était
imparti, le Sénat dispose alors d'un délai de vingt jours pour se prononcer13
.
Si le Sénat n'a pas émis un vote en première lecture sur l'ensemble du projet de loi de
finances dans le délai imparti, le gouvernement saisit à nouveau l'Assemblée du texte soumis
au Sénat, modifié, le cas échéant, par les amendements votés par le Sénat et acceptés par
lui. Le projet de loi de finances est ensuite examiné selon la procédure d'urgence dans les
conditions prévues par l'article 45 de la Constitution (intervention de la commission mixte
paritaire et, le cas échéant, dernier mot accordé à l'Assemblée nationale).
188. Ces délais et procédures s'imposent dans l'adoption des lois de finances initiales
et rectificatives. Cette transposition du régime juridique appliqué aux lois de finances
initiales a conduit le Conseil constitutionnel à souligner que la circonstance que le
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11. Cons. const., 30 déc. 1997, nº 97-395 DC, Loi de finances pour 1998.
12. Cons. const., 21 juin 1993, nº 93-320 DC, Loi de finances rectificative pour 1993.
13. Le projet de révision constitutionnelle du printemps 2018 prévoit de réduire ce délai de 70 à 50 jours,
et celui de l'Assemblée nationale de 40 à 25 jours.

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