Mémentos - Finances publiques - 12e - 142

142
MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES
b) Le paiement sans ordonnancement préalable (PSOP)
269. La possibilité de procéder au paiement de dépenses sans ordonnancement préalable
est prévue par l'article 32 du décret du 7 novembre 2012. Aux termes de ces
dispositions, le ministre chargé des Finances établit une liste des dépenses qui
peuvent être payées sans ordonnancement et qui peuvent faire l'objet d'un ordonnancement
de régularisation après paiement. Il en va ainsi des rémunérations et de leurs
accessoires servis à des fonctionnaires et à des agents des services civils de l'État.
Pour ces cas, la suppression de la phase d'ordonnancement se justifie par l'absence de
pouvoir d'appréciation de l'ordonnateur en la matière. Il n'y a alors place qu'àl'application
des lois et règlements, exhaustifs en la matière, y compris dans la détermination du
montant et de la date d'échéance.
2) La méconnaissance du principe de séparation des ordonnateurs
et des comptables
270. L'exposé des motifs du décret de 1953 dévoile une vision optimiste d'application
de ce principe de séparation des ordonnateurs et des comptables : un principe qui
permet d'obtenir une gestion saine qui ne manque ni de dynamisme, ni de souplesse.
Mais la pratique de ce principe a pu s'illustrer de certaines rigidités d'application
auxquelles certains ordonnateurs ont tenté de remédier et ce, en dépit des aménagements
officiels dont il a fait l'objet. Certains ordonnateurs ont ainsi eu recours à la
technique des débudgétisations afin que des deniers publics puissent échapper, dans
leur utilisation, à l'application des règles de la comptabilité publique. En la matière,
ces débudgétisations ont, le plus souvent, pris la forme de factures fictives ou encore
d'associations transparentes, pratiques condamnables et condamnées par le juge
financier (v. Chapitre 8, 1). Dans d'autres hypothèses, ces altérations au principe de
séparation des ordonnateurs et des comptables révèlent une volonté réelle de détournement
de fonds publics à des fins personnelles suggérant une condamnation pénale.
271. Lorsque le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables est
méconnu, cela occasionne une comptabilité de fait (par opposition à la comptabilité
patente - ou de droit - tenue par le comptable public), autrement appelée une
gestion de fait.
Dans ce cas, le concerné se sera comporté comme un comptable public et de fait, doit
être qualifié de comptable... de fait.
L'idée est alors que si les deniers avaient été maniés régulièrement, ils auraient été
soumis, pour leur contrôle, au juge financier. Afin de rétablir l'orthodoxie comptable, il
revient à ce juge de juger la comptabilité de fait, ce qui conduit à ce que d'autres que le
comptable de droit, soient justiciables du juge financier : l'ordonnateur mais plus largement,
toute personne qui se trouvera impliquée, de près comme de loin, dans cette
gestion.
272. Lorsqu'une personne est reconnue comptable de fait, elle doit rendre des
comptes au juge financier. Elle peut y être forcée par ce dernier qui peut la condamner
au moyen d'une amende, à remettre les comptes de sa comptabilité.
L'examen de la comptabilité par le juge financier conduit également ce dernier à sanctionner
le comptable de fait en raison des irrégularités constatées dans sa gestion. Le
montant de l'amende prononcée peut alors dépendre de l'attitude du comptable de

Mémentos - Finances publiques - 12e

Table des matières de la publication Mémentos - Finances publiques - 12e