Mémentos - Finances publiques - 12e - 108

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MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES
211. En revanche, les LFSSR ne comprennent que deux parties : une première comprenant
les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général et une seconde
comprenant les dispositions relatives aux dépenses (ce qui correspond aux 2e
3e parties d'une LFSS).
et
2) Le contenu des lois de financement de la Sécurité sociale
212. En fonction des critères fixés par le texte organique, une loi de financement de la
Sécurité sociale se délimite au travers de ses contenus obligatoire et facultatif. Hormis
ces contenus prédéfinis, une loi de financement ne saurait contenir d'autres dispositions.
Ces dernières, par définition interdites, sont censurées par le Conseil constitutionnel
en tant que cavaliers sociaux.
a) Le contenu obligatoire
213. Au sein des LFSS, certaines dispositions sont obligatoires. Il lui revient de déterminer,
pour l'année à venir, les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité
sociale, de prévoir les recettes et objectifs de dépenses de l'ensemble des régimes
obligatoires de base, par branche, de fixer l'Ondam ainsi que des limites dans
lesquelles les besoins de trésorerie peuvent être couverts.
Objectif national de dépenses d'assurance maladie
En ce qui concerne les dépenses d'assurance-maladie, la LFSS fixe, chaque année, pour
l'ensemble des régimes obligatoires, un objectif national de dépenses d'assurance-maladie
(Ondam) pour l'année suivante. Cet objectif englobe toutes les prestations légales pour
maladie, maternité et accidents du travail à l'exclusion des indemnités journalières versées au
titre de la maternité et des rentes d'accidents du travail.
Cet Ondam est un outil de régulation des dépenses. Voté par le Parlement, cet objectif est luimême
décliné en sous-objectifs consacrés aux dépenses des soins de ville (honoraires des
professionnels de santé, médicaments, indemnités versées en cas d'arrêt de travail...), aux
dépenses des établissements de santé...
Par définition objectifde dépenses,l'Ondam n'est en aucun cas limitatif en termes de crédits.
Dès lors, des prestations ne sauraient être refusées alors même qu'elles s'imputeraient en
dépassement des crédits prévus. Cet objectif a tardé à être respecté, la Cour des comptes
dénonçant, dans son rapport 2003, ces dépassements systématiques « compte tenu de prévisions
irréalistes dès l'origine ». Respecté entre 2010 et 2019, cet objectif a largement été
dépassé en 2020, avec la crise sanitaire.
b) Les contenus facultatif et réservé
214. Avec les nouvelles dispositions organiques, le contenu des LFSS peut se préciser
au travers de dispositions rectificatives concernant l'année en cours. S'agissant d'une
LFSS adoptée pour l'année à venir, un tel contenu est nécessairement facultatif et ne
prendra place au sein d'une telle LFSS qu'en tant que de besoin.
Le contenu facultatif s'entend également des dispositions affectant directement l'équilibre
financier des régimes de Sécurité sociale ou améliorant l'information et le contrôle
du Parlement sur l'application des LFSS.
Les dispositions organiques prévoient aussi que les dispositions législatives ou réglementaires
susceptibles d'avoir un effet sur les recettes ou les dépenses des régimes obligatoires
de base de Sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement ou

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