Mémentos - Finances publiques - 12e - 39

Pour aller plus loin
Le prélèvement à la source
La loi de finances pour 20166
le revenu avec mise en œuvre effective pour le 1er
a prévu la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur
janvier 2019. L'objectif est de supprimer le
décalage entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt. Les modalités précises de
ce mécanisme de prélèvement (adoptées avant la fin de l'année 2016) permettent, notamment,
de maintenir la progressivité de l'impôt et garantir la confidentialité des éléments
d'imposition.
Une perspective qui concrétise une arlésienne du droit fiscal - alors que depuis longtemps, les
propositions s'étaient succédé pour que l'impôt sur le revenu soit prélevé à la source.
Déjà en 1990, le Conseil des impôts, se fondant sur l'expérience de nos partenaires européens,
soulignait les particularités du recouvrement de l'impôt sur le revenu et suggérait notamment
que celui-ci s'effectue, désormais, par une retenue à la source.
Récidivant en 2000, le Conseil des impôts soulignait que « l'instauration d'une retenue à la
source - c'est-à-dire un prélèvement de l'impôt par l'employeur - constituerait une modernisation
supplémentaire du paiement de l'impôt. (...) Le Conseil considère qu'il serait techniquement
possible de mettre en place une retenue à la source sur les salaires et les pensions sans
modifier profondément la législation fiscale de l'impôt sur le revenu. En effet, la retenue à la
source n'est pas incompatible avec la personnalisation de l'impôt ni avec la règle de l'imposition
par foyer fiscal. Toutefois, il ne faut pas sous-estimer les problèmes délicats qu'une telle
réforme poserait : transfert des coûts de gestion du recouvrement vers les entreprises, incidences
sur les relations du travail, information indirecte de l'employeur sur les revenus du
conjoint ou des autres revenus, distorsions entre salariés et non salariés ».
Ce système a déjà été expérimenté en France et supprimé par P. Ramadier. Dès 1940, un impôt
cédulaire sur les traitements et salaires était perçu par le biais d'un prélèvement mensuel effectué
par l'employeur. Ce système, mis en place par décret-loi du 10 novembre 1939, a disparu en 1948.
Initialement proportionnel, l'impôt sur le revenu est devenu progressif aux lendemains de la
Seconde Guerre mondiale - conjointement à l'apparition du quotient familial (loi du 31 décembre
1945). Ceci devait aboutir, en toute logique, à la disparition du prélèvement à la source.
2. L'impôt sur les sociétés
L'imposition des revenus des sociétés (IS)
Bénéfice
fiscal
Calcul du
bénéfice
fiscal
L'impôt sur les sociétés ne concerne que les bénéfices réalisés par des entreprises exploitées
en France et, sous réserve de convention, les bénéfices dont l'imposition a été attribuée à la
France (CGI, art. 209).
Le bénéfice fiscal est constitué des bénéfices d'exploitation, plus-values d'actif et recettes
accessoires (revenus fonciers tirés de la location d'immeubles appartenant à la société,
revenus mobiliers provenant de la gestion du portefeuille) auxquels ont été retranchés les
frais généraux, les amortissements et provisions.
Rem. : les déficits antérieurs sont pris en compte pour l'établissement du bénéfice net.
Assiette L'IS est un impôt dont l'assiette est constituée du bénéfice imposable. Un impôt qui
constitue un instrument économique et politique important dont les exonérations partielles
(portant sur le montant des bénéfices imposables) et temporaires (qui, comme leur nom
l'indiquent, portent sur une certaine durée et peuvent être totales, dégressives ou partielles)
sont la principale expression.
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6. L. fin. 2016 nº 2015-1789, 29 déc. 2015. Initialement fixée au 1er
prélèvement à la source a été reportée à 2019.
janvier 2018, la mise en place du

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