Mémentos - Finances publiques - 12e - 94

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MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES
Relèvent
du domaine
partagé :
- les modalités de répartition des concours de l'État aux collectivités territoriales ;
- les dispositions relatives à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion
des finances publiques ;
- l'approbation des conventions financières ;
- les dispositions relatives à la comptabilité de l'État et au régime de responsabilité
pécuniaire des agents des services publics.
d) Le contenu interdit
176. Ainsi définies par leur contenu, les lois de finances conduisent à identifier, par
opposition, les dispositions qui n'ont pas leur place en leur sein. En ce qu'elles apparaissent
étrangères au contenu de la loi de finances, ces dispositions sont censurées
par le Conseil constitutionnel qui les identifie comme des cavaliers budgétaires.
Lorsque de telles dispositions sont détectées par le Conseil constitutionnel, elles sont
exclues de la loi contrôlée6
.
177. Ont ainsi été censurées :
- les dispositions relatives à la composition de la Commission de la concurrence7
;
;
- les modalités du contrôle de la Cour des comptes sur les organismes faisant appel à
la générosité publique8
- l'extension des compétences de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat9
...
;
- les dispositions modifiant le CGCT et ayant pour objet de permettre la création
d'une communauté d'agglomération lorsque le critère démographique de 15 000
habitants est satisfait par « une entité urbaine continue »10
2) L'architecture des lois de finances
178. L'article 34 de la LOLF permet d'identifier deux parties au sein de la loi de
finances. La première, consacrée aux conditions générales de l'équilibre financier et la
seconde déterminant les moyens des politiques publiques.
Ces deux parties sont précédées d'un article liminaire (introduit depuis la loi organique
relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques du 17 décembre
2012) qui établit les prévisions de soldes structurel et effectif de l'ensemble des administrations
publiques pour l'année à venir, l'année en cours et fait état de ces mêmes soldes
pour l'année écoulée.
179. La première partie est relative aux Conditions générales de l'équilibre financier et
distingue les dispositions relatives aux ressources (Titre I) et les dispositions relatives à
l'équilibre des ressources et des charges (Titre II). La seconde partie détermine les
moyens des politiques publiques
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6. Cons. const., 29 déc. 1982, nº 82-154 DC, Loi de finances pour 1983.
7. Cons. const., 31 déc. 1981, nº 81-136 DC, Loi de finances rectificative pour 1981.
8. Cons. const., 28 déc. 1990, nº 90-285 DC, Loi de finances pour 1991.
9. Cons. const., 30 déc. 1997, nº 97-395 DC, Loi de finances pour 1998.
10. Cons. const., 29 déc. 2014, nº 2014-707 DC, Loi de finances pour 2015.

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