Mémentos - Finances publiques - 12e - 178

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MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES
2) Le rapport sur les résultats et la gestion budgétaire
338. En application des dispositions de l'article 58-4º de la LOLF, la Cour des comptes
est chargée d'élaborer un rapport relatif aux résultats de l'exécution de l'exercice antérieur
analysant, par mission et par programme, l'exécution des crédits. Ce rapport sur
les résultats et la gestion budgétaire doit être joint au dépôt du projet de loi portant
approbation des comptes.
Ce rapport conduit la Cour des comptes à se prononcer sur les résultats de l'exécution de
l'exercice n -1 dans une perspective d'amélioration de l'information des assemblées parlementaires.
Ce document joint au dépôt du projet de loi de règlement / loi portant approbation des
comptes va ainsi utilement éclairer le Parlement en vue de l'examen et du vote du projet de loi
de finances de l'année n+1.
3) Le rapport relatif aux mouvements de crédits opérés par voie
administrative
339. Avec la LOLF, les mouvements de crédits opérés par voie réglementaire donnent
lieu à l'établissement d'un rapport qui doit être déposé conjointement au dépôt de
tout projet de loi de finances. Ce document permet d'informer le Parlement des modifications
que le pouvoir réglementaire a apporté en termes d'exécution des lois de
finances.
Ainsi que le précise l'article 58-6 de la LOLF, ce rapport est exigé pour les mouvements
de crédits dont la ratification doit être demandée en loi de finances.
Ce rapport est l'occasion pour la Cour des comptes de vérifier que les conditions de
forme et de fond posées par la LOLF ont été respectées. Ainsi et à propos des décrets
d'avance, la Cour des comptes déplore de manière récurrente que le caractère d'imprévisibilité
des dépenses n'est pas vérifié dans la majorité des cas et qu'une majorité
d'ouvertures résulte soit de sous-budgétisations manifestes, soit de dépenses mal anticipées
ou non maîtrisées5
.
C - La certification des comptes publics
340. L'article 47-2 de la Constitution généralise la mission de certification des comptes
àl'ensemble des comptes publics.
S'agissant de l'État et ainsi que le précise l'article 58-5 de la LOLF, il appartient à la Cour
des comptes de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l'État.
Cette certification des comptes peut se définir « comme l'opinion écrite et motivée que
formule un organisme indépendant sur la conformité des états financiers d'une entité,
dans tous ses aspects significatifs, à un ensemble donné de règles comptables »6
.
Autrement définie, la certification consiste pour la Cour des comptes à se prononcer sur
la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l'État et de donner une assurance
raisonnable en termes de fiabilité des comptes présentés au Parlement.
--
5. Encore récemment Rapport sur les mouvements de crédits opérés en 2010 par voie administrative.
Mais également Rapports 2009 et 2008.
6. Définition rappelée par la Cour des comptes à l'occasion de son rapport portant certification des
comptes de l'État pour l'exercice 2006.

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