Mémentos - Finances publiques - 12e - 183

CHAPITRE 8 - L'intervention du juge financier
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2. Le rapport public annuel de la Cour des comptes
353. La Cour des comptes adresse au président de la République et présente au Parlement
un rapport annuel dans lequel elle expose ses observations et dégage les enseignements
qui peuvent en être tirés.
Initialement, ce rapport n'était adressé qu'au Chef de l'État en application des dispositions
de l'article 22 de la loi du 16 septembre 1807.
Ce rapport est communiqué au Parlement depuis 1832. Aux termes de la loi du 21 avril
1832, « le rapport dressé chaque année par la Cour des comptes en vertu de l'article 22
de la loi du 16 septembre 1807 sera imprimé et distribué aux chambres ».
Le décret-loi du 2 mai 1938 a permis la publication du rapport annuel au Journal officiel
selon un rythme annuel. Ce dernier ne fut toutefois effectif qu'à compter de 1963. À
cette publication, sont jointes les réponses des ministres et des représentants des collectivités
territoriales, des établissements, sociétés, groupements et organismes intéressés.
La loi organique du 12 juillet 2005 a introduit un dernier alinéa à l'article 58 de la LOLF et
prévoit désormais que « le rapport annuel de la Cour des comptes peut faire l'objet d'un
débat à l'Assemblée nationale et au Sénat ».
354. Ainsi que l'a rappelé la Cour des comptes dans son rapport d'activité 2002, le
rapport public n'est pas une revue systématique des contrôles opérés par les juridictions
financières. Il a pour objet de porter à la connaissance du public des illustrations
qu'elle considère comme particulièrement significatives des difficultés ou des défauts,
mais parfois aussi des succès, de la gestion publique. La Cour des comptes assortit ses
observations de recommandations.
La Cour des comptes a fait le choix de thématiser son rapport annuel et a consacré celui
de l'année 2023 à « la décentralisation, 40 ans après : synthèse générale ».
3. Les rapports particuliers de la Cour des comptes
355. Outre le rapport public annuel, la Cour des comptes peut également adresser au
Président et présenter au Parlement des rapports publics particuliers. Ainsi que l'a
précisé la Cour des comptes dans son rapport d'activité 2002, elle recourt à de tels
rapports lorsque le thème traité appelle des analyses critiques plus longues que la
nécessaire brièveté des chapitres du rapport public annuel ne pouvait le permettre.
Les rapports publics particuliers sont apparus, dans la pratique, en 1991 et ont été régularisés
avec l'ordonnance nº 2005-647 du 6 juin 2005, art. 1er
, 4º.
Rapports particuliers de la Cour des comptes - Illustrations
Thèmes
L'intercommunalité en France
Les personnes sans domicile
Les communes et l'école de la République
Médecins et hôpitaux des armées
Sciences Po : une forte ambition, une gestion défaillante
Le coût de production de l'électricité nucléaire
La prévention des conflits d'intérêts en matière d'expertise sanitaire
La DGFIP, dix ans après la fusion
Année
2005
2007
2008
2010
2012
2014
2016
2018
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