Mémentos - Finances publiques - 12e - 171

CHAPITRE 8 - L'intervention du juge financier
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délibération préalable d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un
groupement de collectivités territoriales.
Lorsque l'amende est prononcée pour gestion de fait, son montant tient compte de
l'importance et de la durée de la détention ou du maniement des deniers, des circonstances
dans lesquelles l'immixtion dans les fonctions de comptable public s'est produite
ainsi que du comportement et de la situation matérielle du comptable de fait. Cette
amende peut se cumuler avec celles sanctionnant les autres infractions sans toutefois
pouvoir excéder le montant de celle encourue au titre de l'infraction passible de la sanction
la plus élevée.
La Cour des comptes peut également accorder une dispense de peine, lorsqu'il apparaît
que le dommage causé, est réparé et que le trouble causé par l'infraction a cessé.
4) Éléments de procédure
322. La Cour des comptes ne peut être saisie par le ministère public après l'expiration
d'un délai de cinq années révolues à compter du jour où a été commis le fait susceptible
de constituer une infraction. Ce délai est porté à dix ans en cas de gestion de fait
(CJF, art. L. 142-1-3).
Les audiences sont publiques. Le président de la formation de jugement peut toutefois,
à titre exceptionnel, décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra hors la présence
du public. Il en va de même si la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de l'intimité
des personnes ou de secrets protégés par la loi, l'exige (CJF, art. L. 142-1-6).
L'ordonnance permet également la publication du texte de la décision de la Cour des
comptes au Journal officiel. Les noms et prénoms des parties devront toutefois être
occultés préalablement à la mise à disposition du public (CJF, art. L. 142-1-11).
Les décisions rendues par la Cour des comptes sont susceptibles d'appel devant la Cour
d'appel financière composée de quatre conseillers d'État, quatre conseillers maîtres à la
Cour des comptes et deux personnalités qualifiées justifiant d'une expérience supérieure
à dix ans dans le domaine de la gestion publique.
Ces membres sont nommés par décret du Premier ministre pour cinq ans.
C - Les implications du nouveau régime de responsabilité
financière
323. La mise en place de ce nouveau régime de responsabilité financière emporte
plusieurs conséquences. Parmi elles, la disparition de la responsabilité personnelle et
pécuniaire des comptables publics, la disparition du pouvoir de remise gracieuse du
ministre ainsi que la suppression des compétences juridictionnelles des chambres
régionales des comptes.
En pratique, ce nouveau régime soulève de nombreuses interrogations quant à l'effectivité
du nouveau dispositif mis en place. En effet, le cadre juridique retenu par l'ordonnance
du 23 mars 2022 apparaît très contraignant et laisse craindre que le juge financier
ait peu de marges de manœuvre pour assurer un contrôle effectif de l'emploi des fonds
publics.
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