Mémentos - Finances publiques - 12e - 98

98
MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES
gouvernement ait laissée à l'Assemblée nationale un délai supérieur aux quarante jours
impartis par l'article 47 de la Constitution était sans incidence sur la régularité de la
procédure, dès lors que le Sénat a pu disposer du délai d'examen qui lui est constitutionnellement
imparti14
.
En revanche, et ainsi que l'a indiqué le Conseil constitutionnel, si la loi de règlement -
désormais loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de
l'année - figure au nombre des lois de finances, il ne s'ensuit pas que les règles relatives
àl'élaboration des lois de finances lui sont applicables. En effet, les délais prévus par
l'article 47 de la Constitution, tels que précisés par les dispositions organiques, doivent
permettre une adoption des dispositions législatives financières avant le début de l'exercice
et n'ont donc pas de raison d'être s'agissant des lois de règlement15
.
b) Le vote « contraint » de la loi de finances
189. Le gouvernement dispose, au fil du débat budgétaire, de mesures de contrainte
pour accélérer ou faciliter le vote de la loi de finances. Ces mesures, empruntées à la
procédure législative ordinaire, s'entendent des irrecevabilités opposées aux amendements
non présentés en commission (Const., art. 44 al. 2), du vote bloqué (Const.,
art. 44 al. 3) et de l'engagement de la responsabilité du gouvernement (Const.,
art. 49 al. 3).
L'irrecevabilité des
amendements non
présentés en
commission (Const.,
art. 44-2)
Le vote bloqué
(Const., art. 44-4)
Le deuxième alinéa de l'article 44 de la Constitution permet au
gouvernement, après l'ouverture du débat parlementaire, de s'opposer à
l'examen de tout amendement qui n'a pas été antérieurement soumis à la
commission.
Ce dispositif, peu utilisé dans le cadre de la procédure législative ordinaire,
n'a, jusqu'à présent, pas été utilisé au cours des débats budgétaires.
Le quatrième alinéa de l'article 44 de la Constitution permet au
gouvernement de demander à l'assemblée saisie de se prononcer par un seul
vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les
amendements proposés ou acceptés par le gouvernement.
Fréquemment utilisé dans le cadre de la procédure législative ordinaire, le vote
bloqué l'est également au cours des débats budgétaires. Ainsi, entre 1980
et 2000, le gouvernement a utilisé, à onze reprises, le vote bloqué et ce, de
manière systématique, à compter de la loi de finances pour 199416
.
Il a également eu recours au vote bloqué à l'occasion de la discussion du projet
de loi de finances pour 200517
L'engagement de la
responsabilité du
gouvernement
(Const., art. 49 al. 3)
L'article 49 al. 3 de la Constitution permet au Premier ministre, après
délibération du conseil des ministres, d'engager la responsabilité du
gouvernement sur le vote d'un projet de loi de finances. Dans ce cas, le projet
est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans
les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues par
le deuxième alinéa de ce même article.
- ---------------------------------------------------------------------------------------
14.
Cons. const., 3 juill. 1986, nº 86-209 DC, Loi de finances rectificative pour 1986.
15. Cons. const., 19 juill. 1983, nº 83-161 DC, Loi portant règlement définitif du budget de 1981 ;
Cons. const., 24 juill. 1985, nº 85-190 DC, Loi portant règlement définitif du budget de 1983.
16. Assemblée nationale - Connaissance de l'Assemblée - nº 3 - L'Assemblée nationale et les lois de
finances, rapport septembre 2000.
17. Assemblée nationale, séance du 20 novembre 2004 - Le Monde, 21-22 novembre 2004.
------------------------------------
de même que pour le vote de la loi de finances
pour 2010 afin d'obtenir le rejet de l'amendement sur la taxation des banques.
Mémentos - Finances publiques - 12e

Table des matières de la publication Mémentos - Finances publiques - 12e
