Mémentos - Finances publiques - 12e - 33

CHAPITRE 2 - L'équation (déficitaire) des recettes et dépenses publiques
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35. Dans le cadre du régime général de la Sécurité sociale, ces dépenses s'apprécient
au travers de cinq branches :
- les dépenses de maladie qui s'entendent notamment des prestations liées au
remboursement des consultations médicales ;
- les dépenses de la branche accidents du travail ;
- celles de la branche vieillesse ;
- les dépenses de la branche famille qui se distinguent en prestations légales, aides à
l'accession au logement, action sociale.
La crise sanitaire de 2020 a conduit le gouvernement à envisager la création d'une
cinquième branche consacrée à la dépendance et à la perte d'autonomie. Cette
branche est destinée à assurer la prise en charge des frais liés aux soins de santé et à
l'aide spécifique concernant la perte d'autonomie ou l'hébergement en établissement
spécialisé des personnes âgées et des personnes handicapées. Cette branche a été
créée avec la loi nº 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie.
36. Les dépenses s'expriment en objectifs en loi de financement (à l'exemple de
l'ONDAM : objectif national des dépenses d'assurance-maladie) - et s'apprécient,
dans un second temps, en réalisations. Le rapport entre les objectifs et les réalisations
de dépense exprime, bien évidemment, la situation financière de la Sécurité sociale.
Or, cette situation s'est dégradée et s'exprime au travers d'un déficit budgétaire préoccupant.
D'autant plus que la réponse évidente de maîtrise des dépenses de la Sécurité
sociale semble difficilement réalisable. En effet, les dépenses de la Sécurité sociale sont
en constante progression (du fait notamment de l'augmentation de la durée de vie, du
vieillissement de la population...).
Déficit du régime général de la Sécurité sociale
(en milliards d'euros)
Maladie
Accidents du
travail
Vieillesse
Famille
Autonomie
Solde régime
général
Solde RG + FSV2
0,5 0,7 - 10,2 - 11,9 - 11,6 - 23,9 - 6,8 0,5
0,8 1
1999 2000 2003 2004 2005 2010 2015 2018 2019 2020 2022
- 0,7 - 1,6 - 11,1 - 11,6 - 8 - 11,6 - 5,8 - 0,7 - 1,5 - 30,5 - 21
- 0,5 - 0,2 - 0,4 - 0,7
0,2 0,4
0,8 0,5 0,9 0,3
0,2 1,4 0,4
0,7
0,7 1
- 1,9 - 8,9 - 0,3 0,2
- 0,4 - 1,3 - 2,7 - 1,5 0,5
- 0,1 1,7
- 1,4 - 4,9 - 3,8
- 1,6 - 1,8 1,9
0,2
- 0,4 - 37,3 - 21
- 11,1 - 12,6 - 13,6 - 28 - 10,8 - 1,2 - 1,9 - 39,7 - 19,6
Source : Direction de la Sécurité sociale.
37. Les chiffres de la Sécurité sociale, déclinés en fonction des différentes branches qui
la composent, permettent de mettre en évidence une dégradation importante de la
situation de la Sécurité sociale. Jusqu'en 2001, le déséquilibre de la branche maladie
était compensé par les résultats excédentaires des trois autres branches de la Sécurité
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2. RG - Régime général et FSV - Fonds de solidarité vieillesse
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