Mémentos - Finances publiques - 12e - 63

CHAPITRE 3 - Les principes encadrant l'élaboration des budgets publics
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déclencher lorsqu'il estime que le Parlement ne sera pas en mesure d'adopter la loi de
finances en temps utiles.
Procédure accélérée engagée au
11 décembre
Cette première procédure implique de faire
adopter par le Parlement la première partie de la loi
de finances (composée de deux parties, la loi de
finances comprend en sa première partie des
dispositions essentielles comme l'autorisation
accordée par le Parlement de percevoir les impôts
existants ou encore l'article d'équilibre par lequel
sont énoncées les grandes masses de l'équilibre
budgétaire de l'État). Parce qu'elle ne conduit à
l'adoption que de la première partie de la loi de
finances, cette loi est identifiée comme étant une
loi de finances partielle. À terme, elle n'économise
pas de l'adoption de la seconde partie, mais elle
laisse au Parlement un temps supplémentaire avec
la possibilité de voir la seconde partie adoptée dans
les premiers jours de l'année suivante.
Procédure accélérée engagée au
19 décembre
Une seconde procédure peut être engagée pour le
19 décembre. Elle conduit à faire adopter par le
Parlement l'article 1er
de la loi de finances (un texte
bref par lequel le Parlement autorise le
gouvernement à percevoir les impôts existants).
Une disposition essentielle sans laquelle tout
impôt prélevé à compter du 1er
janvier suivant,
serait dépourvu de base légale. Parce qu'elle ne
conduit à l'adoption que du seul article 1er
de la loi
de finances, cette loi est identifiée comme étant
une loi de finances spéciale. Encore une fois, elle
n'économise pas de l'adoption du reste de la loi
de finances, mais elle laisse au Parlement la
possibilité de le faire jusque dans les premiers
jours de l'année suivante.
2) L'adoption annuelle des lois de financement de la Sécurité sociale
Mise en perspective
L'article 47-1 de la Constitution de 1958 prévoit une procédure annuelle d'adoption de la loi de
financement de la Sécurité sociale. À l'instar de la loi de finances de l'année, l'adoption de la
LFSS est enfermée dans des délais assurant qu'elle a bien été adoptée avant que ne débute
l'exercice auquel elle s'applique.
105. Les dispositions constitutionnelles fixent un délai de 50 jours au Parlement pour
l'adoption de la LFSS. Sur ce délai, 20 jours sont accordés à l'Assemblée nationale et
15 au Sénat2
. De la même manière, si le Parlement n'a pas pu se prononcer dans le
délai imparti, les dispositions du projet peuvent être mises en œuvre par ordonnance.
Ce délai débute au 15 octobre, date limite fixée pour le dépôt du projet de loi de financement
de la Sécurité sociale et de ses annexes.
Le respect de cet échéancier induit que la LFSS soit adoptée pour le 8 décembre au plus
tard.
3) Les spécificités de l'annualité budgétaire appliquée aux budgets locaux
106. L'exercice budgétaire débute au 1er
janvier pour s'achever au 31 décembre. Très
logiquement, les collectivités locales devraient être dotées d'un budget avant que ne
débute l'exercice budgétaire concerné. Mais les budgets locaux dépendent, par leur
contenu, du budget de l'État pour la détermination du montant des dotations dont
les collectivités locales vont bénéficier mais également dans l'évaluation de leurs
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2. Le projet de révision constitutionnelle du printemps 2018 avait prévu d'augmenter le délai de 20 jours
de l'Assemblée nationale à 25.

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