Mémentos - Finances publiques - 12e - 89

CHAPITRE 4 - L'adoption des budgets publics
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examinée sur la même période de temps. En effet, alors que la loi de finances rectificative
doit concerner des mesures budgétaires applicables à l'année en cours, certaines de
celles adoptées en décembre, pouvaient également comporter des dispositions concernant
l'année suivante. La création, avec la loi organique nº 2021-1836 du 28 décembre
2021, de lois de finances de fin de gestion entend y mettre en terme, en limitant leur
champ d'intervention aux dépenses budgétaires de l'année en cours et en prévoyant la
possibilité d'apporter des modifications, également pour l'année en cours, aux affectations
d'impositions de toute nature.
3) La loi de règlement / la loi relative aux résultats de la gestion et portant
approbation des comptes de l'année
163. Une fois l'exercice achevé, une loi de règlement - désormais appelée loi relative
aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année en application
des dispositions de la loi organique nº 2021-1836 du 28 décembre 2021 - rend
compte des dépenses effectivement réalisées et des recettes réellement perçues.
Cette loi permet de constater les résultats financiers de chaque année civile et
d'approuver les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de finances,
complétée, le cas échéant, par ses lois rectificatives et de fin de gestion.
La loi de règlement intervient donc a posteriori et ne s'inscrit pas dans la même logique
que les lois de finances initiales, rectificatives et de fin de gestion.
Précisant utilement les caractéristiques de la loi de règlement, le Conseil constitutionnel
a indiqué4
:
- pour permettre au Parlement d'exercer sur l'exécution du budget, le contrôle politique
qui lui appartient, la loi de règlement comporte deux catégories de dispositions ayant une
portée différente : celles, d'une part, qui constatent les résultats des opérations de toute
nature intervenues pour l'exécution du budget et établissent le compte de résultat de
l'année ; celles, d'autre part, qui opèrent, le cas échéant, des ajustements de crédits par
rapport aux prévisions de la loi de finances et autorisent le transfert du résultat de l'année
au compte permanent des découverts du Trésor ;
- en tant qu'elle procède à des constatations, la loi de règlement ne peut que retracer, à
partir des comptes, les ordonnancements de dépenses et les encaissements de recettes
quelle que soit la régularité des opérations effectuées ; s'agissant d'opérations qui présentent
le caractère d'actes administratifs ou comptables, le contrôle de leur régularité appartient
aux autorités et juridictions compétentes pour en connaître et ne relève pas du
Conseil constitutionnel. La constitutionnalité de la loi de règlement, en celles de ses dispositions
qui procèdent à des constatations, s'apprécie uniquement au regard des règles de
valeur constitutionnelle qui définissent son contenu.
4) Les lois adoptées selon les procédures accélérées
164. Avec la loi organique du 1er
août 2001 (art. 1er
), l'énumération des lois de
finances se complète des « lois prévues par l'article 45 » lesquelles correspondent aux
procédures accélérées d'adoption du budget de l'État. Celles-ci interviennent lorsqu'un
retard dans la procédure d'adoption de la loi de finances apparaît. Il s'agit de répondre
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4. Cons. const., 16 janv. 1986, nº 82-202 DC, Loi portant règlement définitif du budget de 1983.
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