Mémentos - Finances publiques - 12e - 164

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MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES
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de ces commissions désignés par elle à cet effet. Ils procèdent à toutes auditions qu'ils
jugent utiles et à toutes investigations sur pièces et sur place auprès des administrations de l'État,
des organismes de Sécurité sociale, de tout autre organisme privé gérant un régime de base
de Sécurité sociale légalement obligatoire et des établissements publics compétents. Tous les
renseignements et documents d'ordre financier et administratif qu'ils demandent, y compris tout
rapport établi par les organismes et services chargés du contrôle de l'administration, réserve faite
des sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure
de l'État et du respect du secret de l'instruction et du secret médical, doivent leur être fournis.
Les personnes dont l'audition est jugée nécessaire par le président et le ou les rapporteurs de la
commission, dans leur domaine d'attribution, ont l'obligation de s'y soumettre. Elles sont déliées
du secret professionnel sous les réserves prévues au premier alinéa.
Communication des informations sous astreinte.Lorsque,dans le cadre d'une mission d'évaluation
et de contrôle, la communication des renseignements demandés au titre de
l'article LO111-9 ne peut être obtenue au terme d'un délai raisonnable, apprécié au regard de la
difficulté de les réunir, le président des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat saisies
au fond des projets de loi de financement de la Sécurité sociale peut demander à la juridiction
compétente, statuant en référé, de faire cesser l'entrave sous astreinte (CSS, art. LO111-9-1).
310. Ainsi que le prévoit l'article LO 132-3-1 du Code des juridictions financières, la
Cour des comptes peut être saisie, par les commissions parlementaires saisies au fond
des projets de loi de financement de la Sécurité sociale, de toute question relative à
l'application des lois de financement de la Sécurité sociale et procède, dans ce cadre
et à la demande de ces commissions, aux enquêtes sur les organismes soumis à son
contrôle. Les conclusions de ces enquêtes sont communiquées à la commission dont
la demande d'enquête émane. La commission statue sur leur publication.
Enquêtes menées par la Cour des comptes à la demande du Parlement
(CJF, art. LO 132-3-1) - Illustrations
Sujet
Date de
réalisation
La prescription, la consommation et la fiscalité des
médicaments
L'utilisation des fonds mobilisés pour la lutte contre la
pandémie grippale A (H1N1)
La biologie médicale
La dette des établissements publics de santé
Les liens d'intérêts en matière d'expertise sanitaire
La prévention et la prise en charge de l'obésité
L'Agence Nationale de la Sécurité du Médicament
Mai 2007
Assemblée dont
aémané
la demande
d'enquête
Assemblée
nationale
Septembre 2010 Sénat
Juillet 2013
Avril 2014
Mars 2016
Sénat
Assemblée
nationale
Sénat
Novembre 2019 Assemblée
nationale
Novembre 2019 Sénat
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