Mémentos - Finances publiques - 12e - 186

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MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES
Le point sur...
La notion d'acte budgétaire
Tel qu'il a été défini par la circulaire du 19 avril 1983 relative au contrôle des actes budgétaires
des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics (JO 31 mai),
l'acte budgétaire s'entend du budget primitif ainsi que des budgets supplémentaires et des
décisions les modifiant, cela tant pour le budget principal que pour les budgets annexes. Néanmoins,
et ainsi que le précise cette même circulaire, le contrôle budgétaire ne saurait s'appliquer
aux actes des collectivités locales qui, tout en ayant une incidence financière, ne constituent
pas, pour autant, des actes budgétaires tels que les marchés publics ou encore les actes
d'engagement d'agents de la fonction publique territoriale.
361. Les procédures de contrôle budgétaire peuvent être engagées dans cinq hypothèses
:
- lorsque le budget local n'a pas été adopté dans les délais prévus ;
- lorsqu'il n'a pas été adopté en équilibre réel ;
- lorsqu'il ne contient pas les crédits nécessaires au paiement des dépenses
obligatoires.
Un contrôle similaire peut s'exercer sur le compte administratif :
- lorsque celui-ci n'a pas été adopté dans les délais ;
- lorsqu'il a été adopté en déséquilibre.
Pour l'essentiel, ces procédures sont déclenchées par le représentant de l'État. Mais dans
l'hypothèse d'une dépense obligatoire non inscrite au budget local, la possibilité de
saisir la chambre régionale des comptes est étendue au comptable concerné ainsi qu'à
toute personne y ayant intérêt.
A - Budget non adopté dans les délais
362. En application du principe d'annualité budgétaire, chaque collectivité locale doit
être dotée d'un budget au 1er
janvier de l'exercice budgétaire auquel il s'applique.
Mais l'élaboration du budget local dépend, par certains aspects, de contingences
diverses qui peuvent retarder d'un temps certain son adoption. Ainsi, l'évaluation des
recettes locales dépend, dans une proportion importante, du contenu de la loi de
finances adoptée par le Parlement :
- dans la détermination de l'évaluation du montant des dotations que la collectivité
locale peut valablement espérer recevoir de l'État ;
- mais également dans l'évaluation de ses recettes fiscales dès lors que le législateur
est seul compétent en matière d'impositions de toute nature. L'hypothèse est loin
d'être théorique et l'illustration peut être faite de la suppression de la vignette sur
les véhicules terrestres à moteur opérée par la loi de finances pour 2001 ou encore
la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation opérée par la loi de
finances rectificative pour 2000. Ces exemples sont bien évidemment révélateurs
de la dépendance dans laquelle se trouvent les collectivités locales à l'égard de
l'État et donc de celle des budgets locaux à l'égard de la loi de finances. Ces particularités
ont conduit à aménager, au niveau local, le principe d'annualité en imposant
aux collectivités territoriales l'obligation d'adopter leur budget pour le 15 avril
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