Mémentos - Finances publiques - 12e - 198

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MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES
les résultats obtenus, doivent être tirées les conséquences qu'elles soient positives ou
négatives.
1) Les objectifs fixés en projets annuels de performances
Mise en perspective
Chaque programme doit être accompagné de son projet annuel de performances. Dans son
contenu, le PAP comporte, pour chaque programme une présentation des actions, des coûts
associés, des objectifs poursuivis, des résultats attendus pour les années à venir, mesurés au
moyen d'indicateurs précis. Doit également y être justifiée l'évolution des crédits par rapport
aux dépenses effectives de l'année antérieure et aux crédits de l'année en cours (LOLF, art. 51,
5º).
379. L'exemple peut être donné du programme Patrimoines de la mission Culture. Le
PAP permet d'identifier les finalités de la politique de l'État en matière de patrimoine
culturel (rendre accessibles au plus grand nombre le patrimoine sous toutes ses
formes ; sauvegarder, protéger, étudier, mettre en valeur et enrichir ce patrimoine ;
transmettre le patrimoine aux générations futures). Parmi les objectifs et indicateurs
retenus pour évaluer ce programme, peut être cité l'objectif d'accroître l'accès du
public au patrimoine national, évalué notamment au moyen du taux de fréquentation
des institutions patrimoniales et architecturales avec un objectif ciblé à 2023 de plus
de 27 millions de visiteurs sur l'année.
380. Le PAP permet également de répertorier et de quantifier les dépenses fiscales en
lien avec le programme. Le programme Patrimoines fait ainsi état du coût que représentent
:
- la déduction des charges foncières afférentes aux monuments historiques dont la
gestion ne procure pas de revenu ;
- la réduction d'impôt sur le revenu au titre des travaux de restauration d'immeubles
situés dans les sites patrimoniaux remarquables ;
- la réduction d'impôt dont bénéficient les entreprises au titre des sommes consacrées
àl'achat d'un trésor national...
381. Le PAP assure également une justification au premier euro des crédits demandés.
La période étant aux économies à réaliser en vue du rétablissement de la situation
budgétaire de la France, le PAP 2013 du programme Patrimoines évoque ainsi les
efforts budgétaires consentis : la recherche d'autres sources de financement externes
dans le cadre de la politique d'acquisition ou encore le développement d'une politique
d'investissement courant afin de maîtriser les programmes lourds d'investissement.
2) L'évaluation : le rapport annuel de performances
382. Ainsi que le prévoit l'article 54, 4º de la LOLF, la loi de règlement est accompagnée
des rapports annuels de performances mettant en évidence les écarts avec les
prévisions des lois de finances de l'année considérée, ainsi qu'avec les réalisations
constatées dans la dernière loi de règlement / loi portant approbation des comptes.
Ces rapports annuels font état, par programme, des objectifs prévus, des résultats
attendus et obtenus, des indicateurs et des coûts associés, de la justification pour

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