Mémentos - Finances publiques - 12e - 88

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MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES
finances de fin de gestion, la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation
des comptes de l'année et enfin, les lois adoptées selon les procédures accélérées.
1) La loi de finances initiale
161. L'exercice budgétaire débute avec l'adoption de la loi de finances de l'année. Elle
prévoit et autorise pour l'année à venir les dépenses et les recettes de l'État.
Première caractéristique de cette loi de finances, son caractère prévisionnel et aléatoire
car elle est basée sur des perspectives de croissance qui, certes, doivent être les plus vraisemblables
possible mais qui peuvent présenter des décalages en phase d'exécution.
Ce caractère prévisionnel explique que la loi de finances puisse être modifiée en cours
d'exercice par une ou des lois de finances rectificatives (également appelées, antérieurement,
collectifs budgétaires). En effet, selon la définition donnée par l'article 35 de la
LOLF, seules les lois de finances rectificatives peuvent, en cours d'année, modifier les
dispositions de la loi de finances de l'année.
Collectif budgétaire
Le recours à l'expression collectif budgétaire trouve son origine dans la loi du 12 août 1876
relative aux demandes de crédits supplémentaires ou extraordinaires (JO, 16 et 17 août,
p. 6425) qui fait obligation au ministre des Finances de réunir « en un seul projet de loi toutes
les demandes de crédits supplémentaires ou extraordinaires dont le besoin s'est fait sentir dans
les divers services » en cours d'année ou, comme le précise la loi du 14 décembre 1879 (JO
16 décembre, p. 11145) de « collecter » ces demandes au sein de « projet de loi collectif de
crédits » ainsi que le prévoit le décret du 24 mai 1938 en son article 8 (JO, 25 mai, p. 5915).
2) Les lois de finances rectificatives et la loi de finances de fin de gestion
162. Parce que la loi de finances initiale peut ne pas correspondre aux réalités rencontrées
en phase d'exécution, le gouvernement a la possibilité de solliciter le Parlement
en vue de l'adoption d'une loi de finances rectificative.
Une loi de finances rectificative intervient obligatoirement si les « grandes lignes » de
l'équilibre économique et financier défini par la loi de finances initiale sont modifiées.
Plus concrètement, une loi de finances rectificative doit être adoptée lorsque, en cours
d'exercice budgétaire, des décrets d'avance, des annulations de crédits ou des mesures
affectant l'exécution du budget ont été adoptés et de même lorsque les grandes lignes
de l'équilibre économique et financier définies par la loi de finances de l'année se trouvent,
en cours d'exercice, bouleversées1
.
Ces lois de finances rectificatives sont présentées en partie ou en totalité dans les mêmes
formes que la loi de finances de l'année2
et comprennent un article d'équilibre3
.
La pratique de ces lois a permis de constater une récurrente : l'adoption quasi systématique
d'une loi de finances rectificative en décembre. Certains de ces collectifs d'hiver
présentaient la particularité de concurrencer la loi de finances de l'année suivante,
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1. Cons. const., 24 juill. 1991, nº 91-298 DC, Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et
financier.
2. LOLF, art. 35 ; ord., art. 34.
3. Cons. const., 9 juin 1992, nº 92-309 DC, Résolution modifiant le règlement du Sénat.

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