Mémentos - Finances publiques - 12e - 84

84
MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES
156. Le Conseil constitutionnel a également souligné, à l'occasion de sa décision relative
à la loi organique du 1er
août 2001, que le principe de sincérité, tel qu'introduit
par l'article 32 de la LOLF, implique, s'agissant des lois de finances initiales et rectificatives,
l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre déterminé par la
loi de finances25
.
Cette réticence du juge constitutionnel a pu s'expliquer par l'absence de fondement juridique
de ce principe jusqu'en 2001, date à laquelle le législateur organique a, avec la Loi
organique relative aux lois de finances, consacré ce nouveau principe budgétaire.
2) Les fondements organiques et constitutionnels du principe de sincérité
2001 La loi organique de 2001 a consacré le principe de sincérité au travers de deux articles (art. 32 et
33) réunis au sein d'un chapitre intitulé : « Du principe de sincérité ». Aux termes de ces
dispositions, les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des
charges de l'État. Leur sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des
prévisions qui peuvent raisonnablement en découler.
Le Conseil constitutionnel a néanmoins précisé que ce principe n'avait pas la même portée
s'agissant des lois de règlement et des autres lois de finances26
- que, dans le cas de la loi de
finances de l'année, desloisde financesrectificativeset des lois particulièresprisesselon les
procédures d'urgence prévues à l'article 45, la sincérité se caractérise par l'absence d'intention
de fausser les grandes lignes de l'équilibre déterminé par la loi de finances ; dans le cas de
la loi derèglement, lasincérité s'entend, en outre, comme imposant l'exactitude des comptes.
2008 C'est ensuite la Constitution avec son nouvel article 47-2, introduit à la faveur de la révision
constitutionnelle du 23 juillet 2008, que le principe budgétaire de sincérité a bénéficié d'un
fondement constitutionnel. Aux termes de ces dispositions, « les comptes des administrations
publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de
leur patrimoine et de leur situation financière ».
2012 La sincérité doit également caractériser les lois de programmation des finances publiques.
L'article 6 de la loi relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques27
exige,
en effet, de ces lois qu'elles présentent de façon sincère les perspectives de dépenses, de recettes,
de solde et d'endettement des administrations publiques. Leur sincérité s'apprécie compte tenu
des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler.
Depuis la loi organique nº 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la
gouvernance des finances publiques, l'exigence de sincérité du budget de l'État a pris une tonalité
supplémentaire avec la création du Haut conseil des finances publiques. Imposé par le TSCG, ce Haut
conseil a vocation à se prononcer, au moyen d'un avis, sur les prévisions économiques, financières et
budgétaires et sur les perspectives budgétaires retenues par le gouvernement dans le cadre des lois
financières. Cet avis, notamment adressé aux assemblées parlementaires, doit accompagner la
procédure d'adoption de ces textes. Un avis que le Conseil constitutionnel prend désormais soin
d'examiner à l'occasion du contrôle de constitutionnalité des lois financières qui lui sont déférées.
On peut supposer qu'un avis négatif émis sur ces prévisions et perspectives pourrait avoir une
influence sur le contrôle exercé par le Conseil constitutionnel. La réponse n'est pas aussi évidente
lorsqu'on la confronte à la pratique : dans son avis accompagnant le projet de loi de finances pour
2017, le Haut conseil des finances publiques avait estimé que ces prévisions étaient optimistes et
improbables les réductions de déficit prévues par ce projet de loi. Saisi de la constitutionnalité de
cette loi, le Conseil constitutionnel n'a toutefois accordé aucun intérêt à cet avis et s'est contenté,
comme il en a pris l'habitude, de rejeter le moyen tiré de l'insincérité de la loi de finances au motif
qu'aucune intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre budgétaire ne pouvait être relevée28
.
--
25. Cons. const., 25 juill. 2001, nº 2001-448 DC, Loi organique relative aux lois de finances.
26. Cons. const., 25 juill. 2001, nº 448 DC, Loi organique relative aux lois de finances.
27. L. org. nº 2012-1403, 17 déc. 2012.
28. Cons. const., 29 déc. 2016, nº 744 DC, Loi de finances pour 2017.

Mémentos - Finances publiques - 12e

Table des matières de la publication Mémentos - Finances publiques - 12e