Mémentos - Finances publiques - 12e - 59

CHAPITRE 2 - L'équation (déficitaire) des recettes et dépenses publiques
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elle les autorise à creuser leur déficit public pour favoriser la relance budgétaire. Le
respect des contraintes de déficit et d'endettement publics est ainsi suspendu le
temps nécessaire à la gestion de cette crise sanitaire et renvoyé à une date ultérieure.
En parallèle, une solution de mutualisation des dettes européennes (coronabonds) avait
été proposée afin de garantir la crédibilité des emprunts souscrits par les États européens
durant cette période. Une solution qui, dans un premier temps, a été rejetée notamment
par l'Allemagne. Le couple franco-allemand a finalement proposé une solution
commune qui a pris forme avec le programme Next generation UE. Ce programme se
présente comme un plan de relance de 800 Md€ destiné à aider à réparer les dommages
économiques et sociaux causés par la crise sanitaire.
99. À son niveau, la Banque centrale européenne a entrepris un rachat de dettes
souveraines à hauteur de 750 milliards d'euros afin de réduire les effets de la crise,
de rassurer les banques et d'inciter ces dernières à accorder des emprunts aux entreprises
dans le besoin. Une politique de rachat qui avait déjà été mise en place à la suite
de la crise financière de 2007 par Mario Draghi et avait été contestée par certains États
comme contraire aux textes relatifs aux compétences de la BCE. La nouvelle présidente
de la BCE, Christine Lagarde a opté pour une solution de soutien similaire et a
rencontré les mêmes oppositions, notamment celle de l'Allemagne. La Cour constitutionnelle
de Karlsruhe a ainsi, par une décision du 5 mai 2020, réclamé de la BCE
qu'elle justifie son programme de rachat, remettant ainsi en cause la politique monétaire
mise en place pour accompagner les États dans leur gestion de la crise sanitaire.
Initiée aux lendemains de la crise financière de 2007, cette politique de rachats a régulièrement
été contestée par l'Allemagne et prend, avec cette crise sanitaire, une tonalité
supplémentaire en termes de remise en cause de l'indépendance des institutions européennes.
Une tonalité qui a conduit l'Europe à menacer l'Allemagne d'un recours en
manquement... La Cour constitutionnelle allemande avait en effet accompagné sa décision
de mai 2020 d'une menace, celle de la participation de la Bundesbank aux
prochaines opérations de rachat. Cette position, en période de crise sanitaire, a été
accueillie très froidement et a suscité des réactions en chaîne. Celle de la présidente de
la BCE (7 mai 2020) qui a réaffirmé l'indépendance de cette dernière et a indiqué qu'elle
avait l'intention de maintenir des rachats massifs de dettes des États et des entreprises
de la zone euro. Et surtout la réaction de la CJUE par un communiqué de presse le
8 mai 2020 dans lequel elle a rappelé qu'elle était seule compétente pour constater
qu'un acte d'une institution de l'Union est contraire au droit de l'Union. Rappelant à la
Cour constitutionnelle allemande que les juridictions nationales de chaque État membre,
étaient obligées de garantir le plein effet du droit de l'Union. C'est ensuite la présidente
de la Commission européenne, Ursula von der Leyen qui, le 10 mai, a déclaré s'opposer
àl'analyse des juges de Karlsruhe et évoqué la possibilité d'une procédure d'infraction
contre l'Allemagne. Suscitant l'intervention de la chancelière allemande, le 13 mai, qui
a pris position devant le Bundestag pour une plus grande intégration budgétaire au
sein de l'Union européenne, s'opposant ainsi à l'analyse des juges allemands. On relèvera
le souci d'apaisement des institutions européennes, avec la décision prise par le
Conseil des gouverneurs de la BCE, le 25 juin 2020, de transmettre à la Bundesbank,
des documents internes et jusqu'alors confidentiels, permettant de justifier du caractère
proportionné des rachats réalisés par la BCE. En réponse, le 3 juillet, la Cour constitutionnelle
allemande a fait savoir que « l'affaire » était classée, les groupes

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