Mémentos - Finances publiques - 12e - 194

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MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES
établissements publics). Dans ce cas, il appartient au comptable de saisir la Chambre
régionale des comptes aux fins d'obtenir l'inscription des crédits nécessaires au paiement
de la dépense. À défaut, il engagerait sa responsabilité devant le juge des
comptes.
2) Le constat du caractère obligatoire de la dépense
371. Engagée, la procédure de contrôle budgétaire suppose que la chambre régionale
des comptes se prononce sur le caractère obligatoire de la dépense et apprécie,
ensuite, si les crédits figurant au budget sont inexistants ou insuffisants pour couvrir
cette dépense.
Une chambre régionale des comptes « ne peut constater une dépense obligatoire pour
une commune et mettre celle-ci en demeure de l'inscrire à son budget qu'en ce qui
concerne les dettes échues, certaines, liquides, non sérieusement contestées dans leur
principe et dans leur montant, découlant de la loi, d'un contrat, d'un délit ou d'un
quasi-délit ou de toute autre source d'obligation »17
. Cette orientation jurisprudentielle
traduit parfaitement les différentes dimensions qui peuvent être celles de la dépense
obligatoire et, telles qu'elles sont définies par le Code général des collectivités territoriales
(art. L. 1612-15) : ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les
dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour
lesquelles la loi l'a expressément décidé18
.
Le point sur...
Dépense obligatoire résultant d'une décision de justice
S'agissant d'une dépense résultant d'une condamnation pécuniaire prononcée par décision de
justice, la procédure de contrôle budgétaire d'inscription d'office d'une dépense obligatoire
n'est pas applicable (CGCT, art. L. 1612-17). En effet, en la matière, le dispositif d'incitation
au paiement de ces dépenses a été prévu par la loi du 16 juillet 1980 et est le seul applicable
pour les décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée. Sur le fondement de ces
dispositions, il appartient au préfet de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de ces
décisions (y compris, le cas échéant, en procédant à la vente de biens appartenant à la
collectivité19
).
En revanche, si la condamnation juridictionnelle n'a pas encore acquis force de chose jugée ou
si elle ne fixe pas elle-même le montant de la somme à payer, la CRC retrouve compétence20
.
372. La chambre régionale des comptes procède à la constatation du caractère obligatoire
de la dépense dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
--
17. CE, 6 avril 2007, « Syndicat intercommunal d'adduction d'eau et d'assainissement d'eau de la vallée
de la Béthune » : AJDA 2007, p. 1289, note Mouzet.
18. V. Chapitre 2, 1, C.
19. CE, sect., 18 nov. 2005, Sté fermière de Campoloro : Rev. Trésor 2006, p. 331, note Mouzet.
20. Circulaire du 16 octobre 1989 relative à l'exécution des décisions de justice par les collectivités territoriales
et leurs établissements publics, JO 20 févr. 1990, p. 2143 ; CRC PACA, 24 août 2004, Avis de
contrôle budgétaire, Rec. C. comptes 2004, p. 287.
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