Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 137

CHAPITRE 9 - Le brevet

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Le demandeur peut, également, compléter la requête par l'indication de priorités revendiquées (CPI, art. R. 612-1). Pour cela, il est tenu de produire une déclaration de priorité
au moment de la demande de brevet ou dans les seize mois suivant la date de la priorité.
Il doit justifier de l'existence de la demande antérieure dont le bénéfice est requis et dont
la date de dépôt n'excède pas une année. Si la date du dépôt antérieur précède de plus
d'un an la date de dépôt de la demande de brevet, il est notifié au demandeur qu'il
n'existe pas de droit de priorité (CPI, art. R. 612-24).
La requête peut, encore, mentionner la présentation de l'invention dans une exposition
officielle ou officiellement reconnue. Cette justification doit être fournie dans un délai
de quatre mois à compter de la date du dépôt de la demande de brevet. Cette justification prend la forme d'une attestation délivrée au cours de l'exposition par l'autorité
chargée d'assurer la protection de la propriété industrielle dans cette exposition. Elle
permet de constater que l'invention y a été réellement exposée (CPI, art. R. 612-22).

B - L'examen de la demande
Avant toute chose, la demande de brevet est soumise à l'examen de la défense nationale (CPI, art. L. 612-8). En effet, les inventions faisant l'objet d'une demande de brevet
ne peuvent être divulguées et exploitées librement tant qu'une autorisation n'a pas été
donnée par le ministre chargé de la Propriété industrielle sur avis du ministre chargé de
la Défense. Pendant cette période, les demandes de brevet ne peuvent être rendues
publiques. Au terme d'un délai de cinq mois à compter de la date de dépôt de la
demande, l'autorisation de divulgation et d'exploitation est acquise de plein droit par le
demandeur. Néanmoins, le ministre chargé de la Défense peut, pendant ce délai de cinq
mois, proroger expressément le délai pendant lequel l'invention est mise au secret pour
une durée d'un an renouvelable. Cette prorogation ouvre droit à une indemnité au
profit du déposant, et cela dans la mesure du préjudice subi (CPI, art. L. 612-10). À
terme, l'État peut obtenir une licence pour l'exploitation de l'invention pour les besoins
de la défense nationale (CPI, art. L. 613-19).
L'examen de l'Institut national de la propriété industrielle porte sur la forme et sur le
fond de la demande. Sur la forme, la demande de brevet sera rejetée si elle n'est pas
conforme aux conditions prescrites par le législateur (CPI, art. L. 612-2, 1o), si une
demande complexe n'a pas été divisée (CPI, art. L. 612-2, 2o) ou encore si les revendications ne se fondent pas sur la description (CPI, art. L. 612-2, 8o). Si le dossier est incomplet, le demandeur est invité à compléter sa demande de brevet dans un délai de deux
mois. Si le dossier est complété, la date de dépôt sera celle à laquelle la demande est
complétée. Dans le cas contraire, la demande est déclarée irrecevable (CPI,
art. R. 612-8). Sur le fond, l'INPI rejettera, en tout ou partie, la demande qui a pour
objet une invention manifestement non brevetable (CPI, art. L. 612-2, 4o), dont l'objet
ne peut manifestement pas être considéré comme une invention (CPI, art. L. 612-2, 5o)
ou présentant une absence de nouveauté résultant manifestement du rapport de
recherche (CPI, art. L. 612-2, 7o). Là encore, le demandeur est invité à présenter des
observations ou de nouvelles revendications permettant de remédier aux éventuelles
irrégularités dans un délai de deux mois, à défaut de quoi la demande est rejetée.
Sauf rejet ou retrait de la demande, l'INPI doit publier la demande de brevet dans un
délai de dix-huit mois à compter de la date du dépôt de la demande. Elle est réalisée
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