Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 149

CHAPITRE 9 - Le brevet

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cause. L'idée est de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits
argués de contrefaçon.

2) Les moyens de défense
Le prétendu contrefacteur peut utiliser différents moyens de défense face à une action
en contrefaçon. Déjà, le prétendu contrefacteur peut avoir anticipé l'action. Il est, en
effet, possible d'obtenir une déclaration de non-contrefaçon. Toute personne qui justifie
d'une exploitation industrielle sur le territoire d'un État membre de la Communauté
européenne ou de préparatifs effectifs et sérieux à cet effet peut inviter le titulaire d'un
brevet à prendre parti sur l'opposabilité de son titre à l'égard de cette exploitation dont
la description lui est communiquée. Si cette personne conteste la réponse qui lui est faite
ou si le titulaire du brevet n'a pas pris parti dans un délai de trois mois, elle peut l'assigner pour faire juger que le brevet ne fait pas obstacle à l'exploitation. Cette procédure
ne fait toutefois pas obstacle ni à une action en nullité du brevet ni à une action en
contrefaçon (CPI, art. L. 615-9). Ensuite, le prétendu contrefacteur peut se prévaloir de
son droit de possession antérieure, puisque le bénéfice de la possession empêche toute
action en justice (CPI, art. L. 613-7). Enfin, le brevet étant simplement présumé valable, il
est possible d'en demander la nullité. Le prétendu contrefacteur peut, ainsi, par une
demande reconventionnelle engager une action en nullité du titre de propriété. Le
brevet est déclaré nul par décision de justice lorsque l'objet du brevet n'est pas brevetable, lorsque son objet dépasse le contenu de la demande ou enfin lorsqu'après limitation, l'étendue de la protection conférée par le brevet a été accrue (CPI, art. L. 613-25).
C'est au prétendu contrefacteur qu'il appartient d'apporter la preuve des faits qu'il
allègue. Le titulaire du brevet peut, en retour, limiter les effets de l'action en modifiant
ses revendications et donc l'étendue de son monopole. La décision d'annulation d'un
brevet a un effet absolu.

3) Les sanctions
En matière civile, la juridiction attribue au titulaire du brevet des dommages et intérêts.
Pour en fixer le montant, la juridiction prend en considération distinctement les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner et la perte subis par la
partie lésée, mais aussi les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que le contrefacteur a
retirées de la contrefaçon. La juridiction tient compte également du préjudice moral
causé au titulaire des droits du fait de l'atteinte. À titre d'alternative et à la demande
de la partie lésée, la juridiction peut allouer à titre de dommages et intérêts une
somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits
qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit
auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est d'ailleurs pas exclusive de l'indemnisation
du préjudice moral causé à la partie lésée (CPI, art. L. 615-7). La juridiction peut également ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus contrefaisants ainsi que les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création
ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, définitivement écartés de ces
circuits, détruits, confisqués au profit de la partie lésée. Enfin, la juridiction peut
ordonner la publicité du jugement aux frais du contrefacteur (CPI, art. L. 615-7-1).
En matière pénale, les atteintes portées sciemment aux droits du propriétaire d'un
brevet sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

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