Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 56

56

MÉMENTOS LMD - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

la jurisprudence a pu accepter la possibilité d'un aveu tacite dans le cas où l'auteur avait
remis son manuscrit, corrigé les épreuves et envoyé ses exemplaires d'auteur2. Lorsque
des circonstances spéciales l'exigent, le contrat peut également être valablement conclu
par échange de télégrammes (CPI, art. L. 131-3, al. 2).
S'agissant des règles de fond, la transmission des droits de l'auteur suppose que chacun
des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession. Le domaine
d'exploitation des droits cédés doit également être délimité quant à son étendue et à sa
destination, quant au lieu et quant à la durée (CPI, art. L. 131-3). À défaut, l'auteur est
supposé s'être réservé tout droit ou mode d'exploitation non expressément inclus dans
un contrat de cession3. Les dispositions de l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle ne visent, toutefois, que les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle4.
Le contrat qui ne satisfait pas aux exigences de précisions posées par la loi doit être
annulé et, notamment, s'agissant d'un défaut de durée. Pour autant, un contrat
général peut être complété par un contrat particulier répondant aux exigences légales.
À noter, toutefois, que les dispositions formelles prévues à l'article L. 131-3 du Code de
la propriété intellectuelle ne protègent l'auteur ou, en cas de cession partielle, son ayant
cause (CPI, art. L. 131-7), que dans l'exercice de son droit d'exploitation et non ceux que
peuvent conclure les cessionnaires avec des sous-exploitants. Pour cette raison, ces
dispositions protectrices sont inapplicables dans les rapports de l'agent de publicité,
société commerciale et cessionnaire du droit patrimonial de l'auteur, avec son client5.
En principe, une cession globale des œuvres futures est nulle (CPI, art. L. 131-1). S'agissant d'une mesure de protection de l'auteur, la nullité encourue est, toutefois, simplement relative. En pratique, la prohibition légale ne s'applique pas lorsque la cession
porte, par exemple, sur les histoires mettant en scène le mêm1e personnage principal,
l'auteur ayant la possibilité de cesser sa collaboration avec le journal qui le publie sous
la seule condition d'achever l'histoire en cours6.
Le bénéficiaire de la cession s'engage, par ce contrat, à rechercher une exploitation du
droit cédé conformément aux usages de la profession et à verser à l'auteur, en cas
d'adaptation, une rémunération proportionnelle aux recettes perçues (CPI, art. L. 131-3,
al. 4). Le bénéficiaire de la cession a une obligation essentielle d'exploitation de l'œuvre.
Ainsi, lorsque l'auteur cède ses droits sur son œuvre, qu'elle soit totale ou partielle, cette
cession doit comporter à son profit une participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation (CPI, art. L. 131-4). Cette disposition prévoyant une
rémunération proportionnelle est d'ordre public. Elle ne fait, toutefois, pas obstacle à ce
que la cession se fasse à titre gratuit. Est donc illicite, par exemple, la formule consistant à
prévoir dans le contrat d'édition qu'il n'y aura pas de rémunération pour les mille
premiers exemplaires7. Toutefois, même d'ordre public, ces dispositions ayant été prises
dans le seul intérêt de l'auteur, la nullité sera relative. Ces dispositions s'appliquent à tous
--
2.
3.
4.
5.
6.
7.

TGI Paris, 28 févr. 1973 : RIDA1974, 88.
Versailles, 13 avr. 1992 : D. 1993, 402, note B. Edelman.
Cass. 1re civ., 21 nov. 2006 : JCP E, 1114, § 3, obs. A. Lallement.
Cass. 1re civ., 13 oct. 1993 : Grands arrêts de la propriété intellectuelle, Dalloz, 2003, no 14, comm.
A. Maffre-Baugé.
Cass. 1re civ., 6 nov. 1979 : D. 1980, inf. rap. p. 207.
Cass. 1re civ., 21 nov. 2006 : Propr. intell. 2006, no 22, p. 94, obs. J.-M. Bruguière.
Table des matières de la publication Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e
