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MÉMENTOS LMD - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

relevant de l'instance nationale des obtentions végétales d'échanger avec les autorités
compétentes de tout État membre ou non de l'Union internationale pour la protection
des obtentions végétales, tous les éléments d'information sur les résultats des examens
qui sont en cours ou qui ont pu être effectués sur cette variété. La demande peut
contenir, en annexe, des dessins ou photographies et tous renseignements susceptibles
d'éclairer l'instance nationale des obtentions végétales et concernant notamment des
examens en culture, officiels ou privés, entrepris en France ou à l'étranger (CPI,
art. R. 623-4).
Le déposant doit également joindre à la demande une déclaration affirmant que la
variété pour laquelle la protection est demandée constitue à sa connaissance une obtention, que celle-ci ne n'a pas été offerte à la vente ou commercialisée en France avec
l'accord de l'obtenteur ou à l'étranger, autrement dit qu'elle est nouvelle. Le déposant
s'engage également à fournir l'autorisation écrite du titulaire du certificat d'obtention
végétale dans l'hypothèse où la variété dont la protection est demandée exige l'emploi
répété d'une variété protégée. Il s'engage également à fournir, sur requête du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales, le matériel
de reproduction ou de multiplication permettant un examen de la variété. Enfin, le
déposant doit justifier du paiement des redevances exigibles au moment du dépôt et,
le cas échéant, d'un pouvoir de mandataire (CPI, art. R. 623-5).
Tout dossier incomplet est déclaré irrecevable et renvoyé au déposant. Les redevances
éventuellement versées sont remboursées. Néanmoins, si l'irrégularité concerne la
forme de la demande, le déposant a deux mois pour corriger les irrégularités à compter
de la notification qui lui est faite. À défaut, la demande est rejetée (CPI, art. R. 623-11).
Lorsque le dossier est complet, la demande est inscrite au Registre des demandes de
certificat d'obtention végétale (CPI, art. R. 623-14).

B - L'examen de la demande
Toute demande de certificat d'obtention végétale régulièrement déposée fait l'objet
d'une publication dans le Bulletin officiel de l'instance nationale des obtentions végétales. Cette publication a pour objet de porter la demande de certificat d'obtention
végétale à la connaissance de toute personne y ayant intérêt. La publication mentionne
la date de dépôt, le nom et l'adresse du déposant et celui de l'obtenteur s'il n'est pas le
déposant. La publication mentionne également la dénomination proposée ou, à défaut,
la référence d'obtenteur, l'indication du genre ou espèce auquel appartient la variété
et ses caractéristiques sommaires (CPI, art. R. 623-16).
À titre confidentiel, le ministre chargé de la Défense nationale est habilité à prendre
connaissance auprès de l'INOV des demandes de certificat (CPI, art. L. 623-8). Ainsi,
certaines espèces végétales ne peuvent faire l'objet de divulgation et d'exploitation
sans une autorisation spéciale. Cette autorisation est acquise de plein droit au terme
d'un délai de cinq mois à compter du jour du dépôt de la demande de certificat (CPI,
art. L. 623-9). L'interdiction peut être prorogée pour une durée d'un an renouvelable.
Dans ce cas, le titulaire de la demande de certificat peut demander une indemnité (CPI,
art. L. 623-10).
Le certificat d'obtention végétale n'est délivré que si, à l'issue d'un examen préalable, la
variété faisant l'objet de la demande de protection constitue bien une obtention

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