Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 145

CHAPITRE 9 - Le brevet

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son exploitation23. En cas de nullité du brevet, la licence est annulée. Pour autant, elle ne
prive pas nécessairement rétroactivement de toute cause les paiements faits par le
licencié24. Le licencié s'engage, quant à lui, au paiement de la redevance lorsque la
licence est concédée à titre onéreux. La forme de cette redevance est libre. Elle peut
être forfaitaire, proportionnelle au chiffre d'affaires réalisé par le licencié ou les deux
comprenant, dans ce cas, un forfait minimum et une partie proportionnelle. Enfin,
même si elle n'est pas prévue par le contrat, le licencié a une obligation d'exploitation
de l'invention25. La jurisprudence qualifie cette exploitation d'effective et sérieuse et
non seulement d'apparente. Le licencié doit donc tout mettre en œuvre pour exploiter
l'invention de manière effective, sauf difficulté insurmontable.

3 * LE DROIT D'INTERDIRE L'EXPLOITATION DU BREVET
Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet constitue une contrefaçon
(CPI, art. L. 615-1, al. 1er). Il en est ainsi de la fabrication, de l'offre, de la mise dans le
commerce, de l'utilisation ou bien de l'importation ou de la détention du produit objet
du brevet et cela sans autorisation. Est également une contrefaçon l'utilisation sans le
consentement du propriétaire du brevet, l'utilisation d'un procédé objet du brevet ou
encore l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation, l'importation ou la détention du
produit obtenu directement par le procédé objet du brevet (CPI, art. L. 613-3). Toutefois,
lorsque l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation, la détention en vue de l'utilisation
ou la mise dans le commerce d'un produit contrefaisant sont commis par une autre
personne que le fabricant du produit contrefait, ces faits n'engagent la responsabilité
de leur auteur que s'ils ont été commis en connaissance de cause (CPI, art. L. 615-1,
al. 3). La mauvaise foi doit être rapportée par le demandeur en contrefaçon pour
mettre en cause une autre personne que le fabricant du produit contrefaisant. La jurisprudence a pu considérer que si la qualité de professionnel du défendeur ne permettait
pas de présumer d'une connaissance, en revanche, un revendeur exerçant son activité
dans un domaine spécialisé ne pouvait ignorer le caractère contrefaisant des produits
qu'il vendait26.

A - La saisie-contrefaçon
La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens (CPI, art. L. 615-5, al. 1er). La saisiecontrefaçon est un des moyens de preuve mis à la disposition du titulaire du brevet. Elle
est possible en vertu d'une ordonnance, rendue sur requête, par le président du tribunal
de grande instance. À l'appui de sa requête, le demandeur doit présenter au tribunal
son titre de propriété de brevet (CPI, art. R. 615-2, al. 2).
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23. Paris, 4e ch., 27 mai 1993 : PIBD 1993, 552, III, 580.
24. Cass. com., 28 janv. 2003 : JurisData no 2003-017499.
25. Cass. com., 2 déc. 1963 : Grands arrêts de la propriété intellectuelle, Dalloz, 2003, no 24, comm.
F. Macrez.
26. Paris, 26 juin 1986 : Ann. propr. ind. 1987, 106.
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