Bibliothèque de droit social - Tome 61 - La notion de groupe d'entreprises en droit du travail - 261

La découverte de l'unité complexe

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mun en matière d'indivision280, de sociétés créées de fait et de sociétés en participation281
et, plus rarement, d'un intérêt collectif concernant l'action du représentant des créanciers282. L'intérêt commun dont il est question, relève bien d'une approche immanente. Il
désigne l'intérêt individuel type de chacun des membres du groupement en leur qualité
de membre. Il se définit donc à partir de l'intérêt individuel des membres du groupement, mais, obtenu à partir d'un processus de sélection des intérêts individuels, il ne se
réduit pas à la somme des intérêts individuels. Dans ces conditions, l'intérêt commun et
l'intérêt collectif peuvent se recouper. Ainsi, lorsque l'article 1833 du Code civil se réfère
à l'« intérêt commun des associés », il ne définit pas autre chose que l'intérêt social de la
société. L'intérêt social peut être considéré comme l'intérêt commun des membres de la
société pris en leur qualité d'associés283. De même, en matière d'indivision, « un intérêt
extérieur à l'indivision soit parce qu'il est celui d'une personne qui n'est pas indivisaire, soit
parce qu'il est celui d'un indivisaire pris en une autre qualité que celle de membre de l'indivision, ne saurait être conforme à l'intérêt commun »284. Aussi, lorsque les membres d'un
groupement non personnifié sont mus par un même intérêt homogène ou lorsque l'intérêt de la personne morale correspond à la réalisation de l'intérêt commun de ses
membres, alors l'intérêt commun recoupe l'intérêt collectif285.
658. Selon la jurisprudence criminelle, l'intérêt du groupe n'annihile pas mais s'articule avec l'intérêt des différentes entités membres. L'intérêt de groupe est défini comme
l'« intérêt économique, social ou financier commun »286 à toutes les entités du groupe. Son
existence repose donc sur l'intérêt individuel de ses membres. En même temps, l'intérêt
du groupe est distinct de la somme des intérêts individuels de ses membres. C'est souligner ici « l'autonomie au moins partielle de l'intérêt commun »287. L'intérêt du groupe
étant commun à toutes les entités membres, il ne saurait justifier le sacrifice d'une entité
au profit de l'une ou plusieurs autres entités du groupe. La réalisation de l'intérêt du
groupe implique en effet que tous les membres du groupe bénéficient, à situation égale,
des mêmes avantages. À défaut, « il y aurait abus ou détournement de pouvoir par rupture
d'égalité, sanctionné par la nullité ou les règles de la responsabilité civile, lorsque son exercice, sans être justifié au regard de l'activité du groupement et de la réalisation de son but,
ne vise qu'à favoriser certains membres au détriment des autres »288.
659. La reconnaissance expresse de l'intérêt du groupe n'est pas générale mais
réservée à l'application de certaines règles de droit positif liées à la protection de
l'intérêt social des sociétés. Elle révèle l'existence en droit positif d'une approche globale du groupe saisi dans sa complexité. Immanent à l'intérêt social des sociétés
membres, l'intérêt du groupe désigne l'intérêt commun à l'ensemble des sociétés
280. Articles 815-5 et 815-6 du Code civil.
281. L'article 1833 du Code civil faisant référence à l'intérêt commun des associés est applicable
aux sociétés créées de fait et aux sociétés en participation.
282. Article L.621-39 du Code de commerce.
283. Contra : D. Schmidt, « De l'intérêt social », JCP E 1995, I, 488.
284. N. Mathey, Recherche sur la personnalité morale en droit privé, op. cit., p. 109.
285. Ibid., p.  119 : L'auteur conclut à la synonymie des termes d'intérêt commun et d'intérêt
collectif. Dans le même sens, mais plus nuancé : T. Hassler, admet également qu'un intérêt commun
puisse recouper un intérêt collectif, tout en précisant que l'intérêt commun demeure un « concept
autonome » distinct de l'intérêt collectif lorsque les personnes morales « transcendent les intérêts communs de leurs membres en raison des valeurs universelles qu'elles défendent » (« L'intérêt commun »,
article précité)
286. Cass. crim., 4 février 1985, Rozenblum, n° 84-91581, Rev. soc., 1985, 648, note B. Bouloc ;
JCP E 1986, 20585 note W. Jeandidier ; D. 1985, 478, note D. Ohl.
287. M.-E. Boursier, « Le fait justificatif de groupe dans l'abus de biens sociaux : entre efficacité
et clandestinité. Analyse de vingt ans de jurisprudence criminelle », Rev. soc. 2005, n° 68.
288. G. Wicker, « Personne morale », Rép. Civ. Dalloz, 1998, p. 8.

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