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PHILIPPE BAUDRY

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novembre dernier avec le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. Ce pacte a notamment mis en place en place un crédit
d'impôt de 20 Md€ (CICE), dont l'effet immédiat est de réduire de coût
du travail, ce qui permet d'améliorer la compétitivité de nos entreprises
tout en soutenant durablement l'emploi.
La signature de l'Accord national interprofessionnel des partenaires
sociaux du 11 janvier 2013, qui a été transcrit fidèlement dans la loi de
sécurisation de l'emploi adoptée le 14 mai 2013, constitue un premier pas
ambitieux vers une forme nationale de flexi-sécurité, construite dans le
dialogue social. L'emploi des jeunes et des seniors est également une de
nos priorités, avec la mise en place des emplois d'avenir et des contrats de
génération.
La création de la banque publique d'investissement (BPI), dans le cadre
du Pacte que j'évoquais à l'instant, permet de rationaliser les dispositifs
existants et de mutualiser les moyens publics pour un meilleur service aux
entreprises. Par ailleurs, la loi de séparation et de régulation des activités
bancaires participe du renforcement de la robustesse du système financier
(en complément des chantiers internationaux) et donc de sa capacité à
assurer un financement efficace de l'économie. Elle vise notamment à
séparer les activités utiles à l'investissement et à l'emploi des activités sans
lien avec le service du client, mais comprend aussi un ensemble plus vaste
de dispositions relatives en particulier à la mise en place d'un régime de
résolution bancaire, qui permettra de préserver davantage les dépôts et les
finances publiques.
D'autres réformes structurelles sont prévues, notamment dans le
secteur immobilier et les industries de réseau. Par ailleurs, le choc de simplification de l'environnement économique des entreprises se poursuit.

B. Deuxième axe : ramener les finances publiques
vers l'équilibre structurel à moyen terme
Renforcement du cadre budgétaire et de la gouvernance européenne des
finances publiques
Assurer la soutenabilité des finances publiques, c'est d'abord s'assurer
que dans la durée les décisions de finances publiques concourent à cet
objectif. Afin d'assurer cette cohérence dans le temps, la France a fortement
renforcé la gouvernance de ses finances publiques ces dernières années, tout
particulièrement avec la réforme organique intervenue fin 2012 qui visait
à transposer la législation européenne.



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