Hors collection - Quel pilotage des réformes en finances publiques au Maroc et en France ? - 145

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C'est ainsi que le Maroc a tenu, à l'instar de tous les États modernes, à
ériger la Cour des comptes en institution constitutionnelle depuis 1996,
en lui confiant la mission de contrôle d'exécution des lois de finances,
d'assistance au Parlement et au gouvernement dans les domaines relevant
de sa compétence et de rendre compte de l'ensemble de ses activités.
De même, et en vue de promouvoir la politique de décentralisation, la
Constitution a institué des cours régionales des comptes qu'elle a investies
des missions du contrôle des comptes et de la gestion des collectivités
territoriales.
Les missions dévolues aux juridictions financières ont été, ainsi, mieux
définies dans l'objectif d'assurer l'exercice d'un contrôle intégré et équilibré
sur tous les intervenants dans les différents actes de gestion des finances
publiques, à savoir l'ordonnateur, le contrôleur et le comptable public.
Depuis 2006, les juridictions financières mènent en moyenne 70 missions
de contrôle de la gestion par an. Au niveau des contrôles juridictionnels
en matière de jugement des comptes des comptables publics, une mission
d'ordre public concerne plus de 430 postes comptables au niveau central
et 1 700 comptes environ au niveau des collectivités territoriales et leurs
groupements. À cet égard, une évolution positive est constatée au niveau
de la reddition des comptes qui a été améliorée de manière significative. De
même, les procédures budgétaires et comptables régissant les opérations
des organismes publiques sont de plus en plus maitrisées.
De plus, une autre attribution juridictionnelle est assurée par la Cour
et les cours régionales des comptes en matière de discipline budgétaire et
financières. Le nombre d'affaires à ce niveau varie d'une année à l'autre. En
2011, 22 affaires ont été déférées devant les cours régionales des comptes et
75 affaires sont en cours devant la Cour des comptes, pour un nombre total
de personnes poursuivies de l'ordre de 394. Il y a lieu de signaler que les
saisines externes en matière de poursuites de discipline budgétaire et financières ont cessé depuis 2002. Seules les auto-saisines et les saisines internes
alimentent cette procédure. Le rôle que pourraient jouer les organes d'inspection, d'audit et de contrôle administratifs, à ce niveau, est à renforcer.
Dans un autre registre, la Cour des comptes apporte son assistance au
Parlement à travers l'examen du projet de loi de règlement en préparant
annuellement le rapport sur l'exécution de la loi de finances et la déclaration
générale de conformité entre le compte général du Royaume et les comptes
individuels des comptables publics pour l'exercice N-2.
À cet égard, force est de constater qu'un effort considérable a été fourni
les cinq dernières années par les responsables du ministère des Finances et les
services des ordonnateurs pour préparer le projet de cette loi dans les délais
légaux. Ainsi, un regain d'intérêt a été constaté au niveau institutionnel et
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