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LA COMPLIANCE 145

Dans cette perspective, l'avocat passe de sa posture classique d'avocat
défenseur à celle d'avocat contrôleur et évaluateur, sachant garder la distance avec l'activité de son client afin de l'évaluer et de la certifier18.

§ 2. Une nouvelle stratégie de défense pour l'avocat
242. Le risque de procédures judiciaires. - Par essence la compliance est une
approche préventive qui permet de mettre l'entreprise à l'abri de risques
de poursuites et de sanctions. Mais, elle implique aussi des changements
importants au niveau de la politique criminelle. En effet, si un employé ou
le dirigeant d'une entreprise commet une infraction, il fera l'objet de poursuites judiciaires et sera sanctionné conformément à la loi. Mais, au-delà, les
actes illicites des employés peuvent engager la responsabilité de l'entreprise
et entraîner celle-ci dans une procédure judiciaire longue et coûteuse, qui
risque de ternir son image et de mettre son activité économique en péril. Il
arrive que des entreprises poursuivies devant les tribunaux perdent l'essentiel de leurs contrats et en arrivent devoir cesser leur activité.
243. La voie de la négociation d'accords avec les entreprises. - Dans ce contexte,
privilégiant l'efficacité économique à l'idéal de la vérité judiciaire, plusieurs
pays ont mis en place des outils permettant aux procureurs et aux autorités
de régulation de négocier avec les entreprises des ententes pour régler certains litiges de manière efficace et équitable.
Exemples de négociations d'ententes avec les entreprises concernées par
un litige
- Aux États-Unis, l'institution du « deferred prosecution agreement » ou
« accord de poursuite différé » permet de sanctionner les entreprises
fautives en les contraignant à adopter des mesures correctives, à payer
les amendes, tout en leur évitant, si elles respectent les conditions
négociées, les affres d'une poursuite judiciaire19. L'accord de poursuite différé constitue « le principal vecteur de compliance des autorités judiciaires américaines ». Il allie la dimension répressive (sanction
pécuniaire) à l'aspect préventif (mise en place de programmes de
conformité), sans pour autant engager la responsabilité pénale de
l'entreprise, empêchant ainsi de provoquer sa disparition20 ;
- En France, cette approche négociée de la justice a été accueillie avec
beaucoup de réticence. Pendant longtemps, elle a été étant perçue
18. P.-O. SUR et L. COHEN-TANUGI, préc.
19. A. O'DETTE et a., « L'accord de poursuite différée (APD) : pour assurer de la compétitivité de
nos entreprises à l'échelle nationale et internationale », non daté.
20. A. GAUDEMET, préc.



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