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suivant à celui de son approbation » (art. 350). La durée de la
grève est par principe indéfinie puisque son maintien dépend de
la décision du syndicat.
La grève n'affecte pas la liberté de travail des salariés non
impliqués dans celle-ci. Il est par ailleurs interdit à l'employeur
de remplacer les salariés qui exercent leur droit de grève
(art. 345).
La loi impose au syndicat l'obligation de fournir à l'employeur
le personnel nécessaire au maintien des services minimums de
sécurité (protection des biens corporels et des installations de
l'entreprise et prévention des accidents aux personnes), de fonctionnement
(garantie de la prestation de services d'utilité
publique et de satisfaction des besoins fondamentaux de la population).
Le personnel destiné à assurer le service minimum est
composé de travailleurs impliqués dans la négociation collective
et est dénommé « équipe d'urgence » (art. 359). La qualification
des services minimum devra être effectuée par accord entre l'employeur
et les syndicats respectifs. En cas de désaccord, c'est l'Inspection
du travail qui détermine quels sont les services nécessaires.
Au
regard de la relation individuelle de travail, la grève a pour
effet principal la suspension bilatérale du contrat de travail, de
telle sorte que l'employeur n'est pas tenu de verser les rémunérations,
et le salarié ne doit pas rendre les services prévus au
contrat de travail. Une fois la grève terminée, les travailleurs doivent
être réintégrés dans leurs fonctions à des conditions identiques
à celles qui existaient avant l'exercice du droit de grève
(art. 355).
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