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Cadre constitutionnel
Dans le régime ordinaire, la réforme de la Constitution est soumise
à une procédure analogue à celle prévue pour l'approbation
de la loi, mais avec des quorums exceptionnellement élevés : 3/5
des membres en exercice de chacune des chambres pour la généralité
des règles et 2/3 s'agissant de chapitres sensibles de la
Constitution (entre autres ceux relatifs aux bases institutionnelles,
droits constitutionnels, Tribunal constitutionnel ou encore
réforme de la Constitution). Une fois l'approbation parlementaire
obtenue, le président de la République peut exercer un droit de
veto, sur lequel devront se prononcer à nouveau les chambres ;
si le désaccord persiste, le président peut consulter la société par
un plébiscite. À cette date, la Constitution a été modifiée en quarante
occasions selon ce dispositif. La discussion autour du
régime constitutionnel a été ravivée à l'occasion de la crise sociale
de 2019, se traduisant par l'adoption d'un mécanisme complexe,
susceptible de conduire à l'adoption d'une nouvelle Constitution.
Ce mécanisme prévoit un référendum « d'entrée », pour établir si
la société veut ou non changer de Constitution ainsi que la composition
de la convention qui, le cas échéant, sera appelée à en
débattre. Cette convention pourra être formée intégralement par
des membres élus au suffrage universel, ou bien par une moitié
de ses membres issus des chambres parlementaires et une moitié
correspondant à des délégués élus au suffrage universel. Les
accords de la convention devront être adoptés à la majorité des
2/3 de ses membres. Enfin, le texte approuvé par la convention
devra faire l'objet de ratification par voie d'un référendum « de
sortie ». En cas d'approbation d'une nouvelle constitution, la
Constitution de 1980 sera totalement abrogée.
1.2. Structure de l'État
Conformément à la Constitution, l'État du Chili est unitaire,
mais la loi doit veiller à ce que son administration soit décentralisée
ou déconcentrée (art. 3).
Le caractère unitaire de l'État se manifeste, de manière orthodoxe,
dans l'unité nationale des appareils législatif et juridictionnel.
Sur le plan administratif, le fort présidentialisme est nuancé
par les espaces d'autonomie confiés traditionnellement aux
municipalités et plus récemment aux régions.
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