Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e - 83

CHAPITRE 4 - L'encadrement des méthodes commerciales

■ Le contenu des règles protectrices
Le consommateur partie à un contrat à distance ou hors établissement se voit conférer des droits
spécifiques qui sont autant d'obligations supplémentaires pour le professionnel. La phase de conclusion est dominée par le formalisme (a) et par une faculté de rétractation (b). Dans les contrats à
distance, une protection contre la défaillance du professionnel est spécialement organisée (c).

a) Le formalisme
Les textes ne se contentent pas d'encadrer minutieusement les informations dues par les professionnels à distance et hors établissement, ils réglementent aussi le démarchage téléphonique.

1) Le formalisme informatif

*

L' INFORMATION

PRÉCONTRACTUELLE

Le formalisme gouverne la conclusion des contrats à distance et hors établissement. L'information
précontractuelle du consommateur y est renforcée au point qu'il est surinformé (art. L. 221-5 et
R. 221-1 et s.). Outre les éléments dus au titre de l'obligation générale d'information précontractuelle de l'article L. 111-1 du Code de la consommation, divers renseignements doivent lui être
communiqués concernant :
- le droit de rétractation avec le formulaire type, et les cas dans lesquels il est exclu ;
- les frais de renvoi en cas de rétractation ;
- le prix dû en cas de rétractation d'un contrat de service et d'un contrat de distribution d'énergie
(eau, gaz, électricité, chauffage urbain) dont l'exécution a débuté, sur demande expresse du
consommateur, avant la fin du délai de rétractation ;
- les coordonnées du professionnel, le coût éventuel de l'utilisation de la technique de communication à distance, les modalités de résiliation, les modes de règlement des litiges et autres conditions contractuelles.
La charge de la preuve de la communication de ces informations incombe au professionnel. En cas
d'absence d'information sur le droit de rétraction, sa durée est prorogée de 12 mois. En cas
d'omission concernant d'éventuels frais supplémentaires (ceux de l'art. L. 112-3) et les frais de
renvoi, ils ne seront pas dus par le consommateur.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e

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