Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international public - 9e - 80

L'ESSENTIEL

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DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC

intervention d'une commission d'enquête. De même le contrôle se développe dans le cadre de
la protection internationale des droits de l'Homme. Quant aux procédures permettant de sanctionner les États membres, certaines ont déjà été évoquées, comme l'exclusion ou les sanctions
privatives du droit de siéger ou de voter.

■ Des moyens différents
a) L'accord de siège
C'est l'accord signé entre l'organisation et l'État sur le territoire duquel elle s'établit. L'accord
permet notamment d'établir les compétences de l'organisation dans cet État, les immunités des fonctionnaires, et les conditions d'établissement de l'organisation.

b) Le personnel
Le personnel est principalement composé de fonctionnaires internationaux, mais aussi
d'agents contractuels (experts...). L'effectif total des fonctionnaires du seul secrétariat général
de l'ONU est d'environ 41 000 personnes, permanents et contractuels.
Ces agents ne doivent pas être confondus avec les agents des missions diplomatiques des États
accréditées auprès de l'organisation.
Ces fonctionnaires ont certaines obligations : se consacrer exclusivement à leur activité dans
l'organisation, et être indépendants des États membres, donc n'accepter aucune instruction
d'aucun gouvernement ou autorité extérieure (Charte de l'ONU, art. 100) ; enfin, ils ont une obligation de loyauté vis-à-vis de l'organisation.
Ces fonctionnaires, tout comme l'organisation elle-même, bénéficient des privilèges et immunités qui leur sont nécessaires pour exercer leurs fonctions en toute indépendance : ils
sont généralement définis dans l'accord de siège. Les organisations peuvent se voir, par exemple,
accorder l'inviolabilité de leurs locaux, une immunité de juridiction. Les fonctionnaires peuvent
selon les cas jouir de privilèges fiscaux ou d'immunités de juridiction pour les actes accomplis
dans l'exercice de leurs fonctions. Ces fonctions ne sont pas dénuées de risque : meurtres, et enlèvements dans les pays en crise ne sont plus exceptionnels.

c) Les finances
Les organisations internationales disposent d'une autonomie financière qui doit garantir leur
indépendance vis-à-vis des États membres. Pour information, le budget de l'ONU pour 20162017 était de 5,4 milliards de dollars (hors opérations de maintien de la paix).



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