Guides Pro - L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mode d'emploi - 1re - 167

Les

a c t i o n s e n j u s t i c e p o u r c o m b at t r e l a d i s c r i m i n at i o n s e x i s t e

	3.4. La phase contentieuse de l'action
de groupe
La loi J21 pose un schéma procédural de déroulement des actions de
groupe devant le juge, précisé par le décret n° 2017-888 du 6 mai 2017.
Une compétence de principe est attribuée au tribunal judiciaire pour
l'ensemble des actions qui y sont définies, à l'exception de celles mettant
en cause une personne publique, lesquelles relèvent du juge administratif.
Les relations de travail échappent donc à la compétence du conseil de
prud'hommes ainsi qu'aux règles de la procédure prud'homale. Le tribunal
territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le
défendeur. Dans le cas particulier où il est domicilié à l'étranger ou si sa
domiciliation n'est pas connue, la compétence revient au TGI de Paris
(CPC, art. 826-3 nouveau).
De manière générale, l'action de groupe devant le tribunal se déroule en
deux phases : dans un premier temps, le juge statue sur le manquement et
son imputabilité à l'encontre du défendeur ; dans un second temps, il en
tire les conséquences en ordonnant la cessation de ce manquement et/ou
la réparation du préjudice.
La première phase consiste pour le juge à statuer sur l'existence du
manquement allégué, au vu des cas individuels présentés par le demandeur,
et sur son imputabilité. La question se pose ici de savoir s'il faut appliquer
en matière de discrimination le régime du partage de la charge de la
preuve prévu à l'article L. 1134-1 du Code du travail. Le législateur s'étant
abstenu d'y faire expressément référence, un doute subsiste.
Pour M. Alexis Bugada, il faudrait écarter cette règle dérogatoire et revenir
au droit commun de la procédure civile. L'application de la balance
probatoire risquerait de créer un nouveau déséquilibre en faisant peser sur
l'employeur une charge justificative excessive. C'est une chose d'admettre
un aménagement de la preuve et ainsi le partage du fardeau probatoire
dans le cadre de litiges individuels. Mais l'admettre dans le cadre de litiges
collectifs est susceptible de porter atteinte au principe d'égalité des armes
et aux droits de la défense de l'employeur en raison des conséquences
importantes résultant de son incapacité à se justifier.
Mais plusieurs arguments exposés par Mme Sophie Séréno confortent
néanmoins l'idée de son application : d'une part, le texte posant le
principe de l'aménagement de la preuve au sein du Code du travail figure
dans la section « Dispositions communes », ce qui pourrait suggérer une
application plus générale ; d'autre part, l'exposé des motifs de la loi J21
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