Guides Pro - L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mode d'emploi - 1re - 56

L'égalité

p r o f e s s i o n n e ll e e n t r e l e s f e m m e s e t l e s h o m m e s

concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par
une convention ou un accord collectif de travail ».
Quelques manifestations de ce principe sont exposées dans le Code du
travail, sans que puisse être oublié l'objectif d'égalité entre les genres : les
salariés à temps partiel ne peuvent, par exemple, subir des périodes d'essai
d'une durée calendaire supérieure à celle des salariés à temps complet
(C. trav., art. L. 3123-9) ; compte tenu de la durée de leur travail et de
leur ancienneté dans l'entreprise, leur rémunération est proportionnelle
à celle des salariés qui, à qualification égale, occupent à temps complet
un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise (C. trav.,
art. L. 3123-10) ; pour la détermination de leurs droits légaux liés à
l'ancienneté, l'employeur doit prendre en compte également les périodes
non travaillées, ce qui conduit à obtenir un décompte de l'ancienneté
comparable à celui des salariés à temps complet (C. trav., art. L. 3123-12).
La Cour de cassation a complété ce dispositif en considérant notamment
que la qualité de salarié à temps partiel ne pouvait justifier la décision de
licencier pour motif économique l'intéressé de préférence à un salarié à
temps plein de même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est
moindre6 : il est impossible en effet d'analyser le temps partiel comme un
élément permettant de rattacher le salarié à une catégorie professionnelle,
et d'opérer, en conséquence, une distinction, dans la recherche de l'ordre
des licenciements, entre les salariés exerçant à temps plein et les salariés
occupés à temps partiel.
Concernant plus particulièrement le respect de l'égalité des genres, on
mettra à la charge de l'employeur l'obligation annuelle, figurant à l'article
L. 2242-17 du Code du travail, de négocier sur les objectifs et les mesures
permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes particulièrement pour les salariés à temps partiel. L'obligation est
restée le plus souvent formelle, car elle ne permet pas en soi de répondre au
problème de la précarité économique du salarié à temps partiel résultant
non pas du genre, mais du statut même du temps partiel. Le fait qu'il y ait
plus de femmes que d'hommes à temps partiel est un phénomène sociétal
qui échappe en grande partie à la responsabilité de la partie patronale et
sur lequel il est très difficile d'agir au niveau des entreprises et de branches.

6 Cass. soc., 3 mars 1998 : Dr. soc. 1998, p. 683, note F. Favennec-Héry.
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