Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 11e - 194

194
MÉMENTOS - PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
les deux actes (l'acte au tiers détenteur pourra être placé en premier lieu), avec certificat
de conformité établi par chacun des commissaires de justice pour l'acte qu'il a délivré, et
certification d'identité par l'avocat constitué dans le commandement. Si deux actes
séparés ont été accomplis, en raison des règles de compétence territoriale des commissaires
de justice, ces deux actes devront être dénoncés aux créanciers inscrits (CPC exéc.,
art. R. 322-6).
La question se pose aussi de savoir qui doit être assigné pour l'audience d'orientation : le
débiteur principal, le tiers détenteur, les deux ? La procédure est certes diligentée contre
le tiers détenteur (CPC exéc., art. R. 321-4), et la saisie se fait par acte signifié au débiteur
ou au tiers saisi (CPC exéc., art. L. 321-1). On peut donc penser que seul le tiers
détenteur doit être assigné pour l'audience d'orientation.
B - La publication du commandement de payer valant saisie
1) Les modalités
a) Le délai de publication
237. Caducité du commandement. Selon l'article R. 321-6 du CPC exéc., le
commandement de payer valant saisie est publié au fichier immobilier du lieu de situation
de l'immeuble dans un délai de deux mois à compter de sa signification.Le
délai est computé conformément au droit commun des articles 641 et suivants du
CPC, et il expire donc le jour du 2e
mois qui porte le même quantième que le jour de
départ, c'est-à-dire celui de la notification du commandement, à 24 heures.
L'article R. 321-7 du CPC exéc. prévoit une hypothèse d'augmentation du délai. En
effet, les formalités de publicité sont régies par le décret du 4 janvier 1955 portant
réforme de la publicité foncière, modifié par l'ordonnance nº 2010-638 du 10 juin
2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques (et le décret
d'application du 14 octobre 1955). Lorsque l'exécution de la formalité de publication a
été retardée en raison d'un rejet soulevé par les services chargés de la publicité
foncière le délai de deux mois prévu à l'article R. 321-6 du CPC exéc. est augmenté
du nombre de jours écoulés entre le dépôt du commandement au fichier immobilier
et l'exécution de la formalité. La date du dépôt est constatée au registre prévu à
l'article 2453 du Code civil. S'il est dans l'impossibilité d'y procéder à l'instant de la
réquisition, le service chargé de la publicité foncière fait mention, sur le commandement
qui lui est déposé, de la date du dépôt. En cas de rejet de la formalité par le
service de la publicité foncière, le délai de 2 mois est augmenté du nombre de jours
écoulés entre le dépôt du commandement et l'exécution de la formalité7
. La caducité
du commandement de payer valant saisie est prévue par l'article R. 311-11 du CPC
exéc. en cas de non-respect du délai de 2 mois. Toute partie intéressée peut demander
au juge de l'exécution de déclarer la caducité et d'ordonner, en tant que de besoin,
qu'il en soit fait mention en marge de la copie du commandement publié au fichier
--
7. CPC exéc., art. R. 321-7.

Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 11e

Table des matières de la publication Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 11e