Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit matériel de l'Union européenne - 1re - 105

CHAPITRE 6 - L'encadrement général du droit de la concurrence
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principe démocratique et de la protection des droits fondamentaux dans l'Union, notamment en
attribuant une force contraignante à la Charte des droits fondamentaux de l'Union. De plus, la
concurrence n'est plus considérée comme un objectif clé de l'Union européenne, mais elle est
mentionnée dans le protocole additionnel nº 25. En outre, la politique de concurrence trouve
aujourd'hui sa place dans le TFUE, titre VII, chapitre 1er
, section 1, et notamment dans les articles
101 et 102 (précédemment les articles 81 et 82 du TCE).
De manière générale, le droit de la concurrence est structuré par un ensemble efficace de règles
de concurrence, visant à garantir que le marché européen fonctionne correctement, sans être
faussé. Cela permet d'offrir les avantages du marché libre aux consommateurs européens.
La politique communautaire de concurrence se développe donc selon quatre axes, à savoir :
- l'interdiction des pratiques concertées, des accords et des associations entre entreprises susceptibles
d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher,
de restreindre ou de fausser la concurrence à l'intérieur du marché commun ;
- l'interdiction, dans la mesure où elle peut nuire au commerce entre États membres, de l'exploitation
abusive d'une position dominante sur le marché commun ;
- l'interdiction des aides aux entreprises et de leur contrôle par les États membres, accordées au
moyen de ressources d'État, sous quelque forme que ce soit, qui pourraient fausser la concurrence
en favorisant certaines entreprises ou productions ;
- le contrôle préventif des opérations de concentration de dimension européenne, autorisant ou
interdisant les alliances envisagées.
■ Les sources juridiques du droit de la concurrence
Le droit de la concurrence trouve son fondement dans un ensemble d'articles des traités.
Tout d'abord, un socle général au droit de la concurrence peut être retrouvé dans l'article 3 du
TUE, selon lequel l'Union établit un marché intérieur et œuvre pour le développement durable de
l'Europe « fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une
économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein-emploi et au progrès
social, et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement ».
Même si la concurrence n'y est pas citée explicitement, le cadre décrit correspond aux objectifs
développés par le droit de la concurrence. De plus, l'article 3, paragraphe 1 du TFUE place l'établissement
des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur parmi les
compétences exclusives de l'Union.
Par la suite, le protocole 27 sur le marché intérieur et la concurrence annexé au TUE et au TFUE
indique que les États membres conviennent que, compte tenu du fait que le marché intérieur
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