Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit matériel de l'Union européenne - 1re - 139

CHAPITRE 7 - L'impact des règles de la concurrence sur les opérateurs publics
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3) L'affectation du commerce entre les États membres et de la concurrence
Sont incompatibles avec l'article 107, paragraphe 1 du TFUE uniquement les aides qui affectent les
échanges entre États membres et faussent ou menacent de fausser la concurrence. Cela se vérifie
quand :
- l'aide conduit à un renforcement de la position de l'entreprise bénéficiaire par rapport à ses
concurrents, en ce sens qu'elle évite ou réduit les coûts que les concurrents doivent au contraire
endurer ;
- la société opère sur un marché ouvert aux échanges entre États membres, en ce sens qu'il y a
des entreprises de plusieurs États sur ce marché.
Afin d'identifier ces situations, il est possible d'utiliser le critère de minimis. En effet, même en cas
d'aides d'État, le préjudice à la concurrence et aux échanges entre États membres doit être significatif.
Autrement dit, une aide n'ayant pas un impact significatif sur le commerce et sur la concurrence
ne tombe pas sous le coup de l'interdiction de l'article 107 du TFUE (aides de minimis).
La règle de minimis pour les aides d'État se trouve dans le règlement (UE) 1407/2013 de la
Commission du 18 décembre 2013. Ce règlement régit les aides d'États de minimis,c'est-à-dire
ayant un faible montant. Ces aides sont exemptées du contrôle des aides d'État, car on part du
principe qu'elles n'ont aucun impact sur la concurrence et le commerce dans le marché intérieur
de l'Union européenne. Par conséquent, les aides de minimis ne doivent pas être notifiées à la
Commission européenne par les États membres. Leur montant maximal est de 200 000 € par
entreprise sur une période de 3 ans.
Dans un premier temps, en 2006, la Commission avait adopté un « règlement de minimis »
(règl. (CE) nº 1998/2006, 15 déc. 2006) ayant significativement augmenté (doublé) le plafond
d'exemption de l'aide. Ensuite, le règlement (UE) 1407/2013 du 18 décembre 2013, qui modifiait
et abrogeait le règlement précédent, a simplifié les mesures relatives aux aides d'État de minimis.
Il a également inclus dans son champ d'application les entreprises en difficulté financière, précédemment
exclues.
4) Les exceptions
Selon le paragraphe 2 de l'article 107 du TFUE, sont compatibles avec le marché intérieur :
- les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, à condition qu'elles soient
accordées sans discrimination liée à l'origine des produits ;
- les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres
événements extraordinaires ;
- les aides octroyées à l'économie de certaines régions de la République fédérale d'Allemagne
affectées par la division de l'Allemagne, dans la mesure où elles sont nécessaires pour

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