Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit matériel de l'Union européenne - 1re - 58

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L'ESSENTIEL DU DROIT MATÉRIEL DE L'UNION EUROPÉENNE
■ La reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles
La reconnaissance mutuelle des diplômes et des qualifications délivrés au niveau des États
membres, favorisant la mise en œuvre de la mobilité à des fins professionnelles, est garantie sur
la base de l'article 53 du TFUE et par le droit dérivé, dont l'adoption a été prévue par ledit article,
avec la coordination des dispositions nationales d'accès aux activités non salariées et d'exercice de
celles-ci.
À partir des années 1970, la mise en œuvre de la reconnaissance mutuelle des diplômes et des
qualifications a commencé à se développer par le biais d'un processus d'harmonisation (a) ainsi
que par une reconnaissance mutuelle sans harmonisation (b).
a) La reconnaissance par l'harmonisation
La reconnaissance mutuelle des diplômes et des qualifications délivrés au niveau des États
membres a pu se concrétiser, dans certains secteurs, après un processus d'harmonisation. Le
cadre général est posé par la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance
des qualifications professionnelles. Celle-ci a prévu un ensemble de dispositions encadrant
la reconnaissance des qualifications professionnelles au sein de l'Union européenne, notamment
pour les professions réglementées (médecins, dentistes, infirmiers, vétérinaires, sages-femmes,
pharmaciens, mais également d'autres secteurs), exception faite des professions régies par des
directives spécifiques. La directive 2005/36/CE a clarifié et simplifié le cadre juridique préexistant,
en prévoyant un système général de reconnaissance ainsi qu'un certain nombre de systèmes spécifiques
aux différentes professions.
Selon la directive de 2005, un professionnel d'un État membre peut fournir ses services, à titre
temporaire et occasionnel, dans un autre État membre, lequel pourra demander une déclaration
préalable au professionnel européen, mais pas le soumettre à une procédure de vérification des
qualifications professionnelles ; celle-ci ne serait possible que s'il s'agissait d'une profession liée au
domaine de la santé ou de la sécurité publique, afin d'éviter des dommages graves pour la santé
ou la sécurité du bénéficiaire du service, selon l'article 7 de la directive.
La reconnaissance des qualifications peut, selon la directive de 2005 :
- être automatique pour les professions dont la formation a été, a minima, harmonisée (par
exemple les médecins, les infirmiers, les vétérinaires, les pharmaciens...) et celles fondées sur
l'expérience professionnelle (par exemple des professions artisanales, commerciales ou
industrielles...) ;
- ne pas être automatique ; dans ce cas, il faut se référer à un système général de reconnaissance
mutuelle des qualifications.
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