Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit matériel de l'Union européenne - 1re - 94

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L'ESSENTIEL DU DROIT MATÉRIEL DE L'UNION EUROPÉENNE
Aujourd'hui, les institutions européennes, et notamment la Commission, travaillent pour la mise
en œuvre d'un nouveau plan d'action pour une union des marchés des capitaux au service des
personnes et des entreprises, ainsi qu'à la suppression des traités bilatéraux d'investissement (TBI).
Notamment, 23 États membres de l'Union européenne ont signé un accord portant extinction des
TBI entre les États membres en 2020.
2 L'apport de la Cour de justice
La Cour de justice a contribué de manière efficace à la concrétisation de cette liberté, en sanctionnant
toutes les restrictions aux mouvements de capitaux et aux moyens de paiement. Notamment,
la Cour de justice a considéré comme étant incompatible avec le Traité TFUE :
- une législation nationale discriminant sur la base de la nationalité (v. par ex. : en matière de
fiscalité des biens immobiliers, CJCE, 15 oct. 2009, nº C-35/08, Busley ; en matière d'interdiction
pour les investisseurs ressortissants d'un autre État membre d'acquérir plus d'un nombre défini
d'actions et mise en place d'une procédure d'autorisation préalable pour toute prise de participation
dépassant un niveau donné dans certaines entreprises nationales, CJCE, 4juin 2002,
Commission c/ Portugal);
- une législation nationale discriminant sur la base de la résidence (v. par ex. : en matière exonération
de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés par des personnes morales, CJCE,
11 oct. 2007, nº C-451/05, ELISA ; en matière d'acquisition d'exploitations agricoles conditionnée
au respect de l'obligation pour l'acquéreur d'établir sa résidence fixe sur le domaine
agricole, CJCE, 25janv. 2007, nºC-370/05, Festersen ; en matière d'entrée vigueur différenciée
selon la résidence d'une interdiction de déduire les réductions de bénéfice, CJCE, 22janv.
2009, nºC-377/07, STEKO);
- les conditions d'octroi d'une subvention pour la construction ou l'acquisition d'un logement à
des fins d'habitation personnelle, selon lesquelles le logement devait être situé sur le territoire
de l'État membre concerné (CJCE, 17janv. 2008, nº C-152/05, Commission c/Allemagne);
- une législation nationale n'accordant pas un traitement équivalent aux dividendes versés à des
résidents par des sociétés résidentes et aux dividendes versés à des résidents par des sociétés
non résidentes (CJCE, 12 déc. 2006, nº C-446/04, Test Claimants);
- une réglementation nationale limitant, pour la société mère résidente de cet État, les possibilités
de déduction fiscale des pertes subies par ladite société au titre des amortissements réalisés sur
la valeur de ses participations dans des filiales établies dans d'autres États membres (CJCE,
29 mars 2007, nºC-347/04, Rewe Zentralfinanz);
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