Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit matériel de l'Union européenne - 1re - 140

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L'ESSENTIEL DU DROIT MATÉRIEL DE L'UNION EUROPÉENNE
compenser les désavantages économiques causés par cette division. Cinq ans après l'entrée en
vigueur du traité de Lisbonne, le Conseil, sur proposition de la Commission, a pu adopter une
décision abrogeant le présent point.
Selon le paragraphe 3 de l'article 107 du TFUE, peuvent être considérées comme compatibles avec
le marché intérieur :
- les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le
niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, ainsi que
celui des régions visées à l'article 349 du TFUE, compte tenu de leur situation structurelle,
économique et sociale ;
- les aides destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun
ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre ;
- les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions
économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire
àl'intérêt commun ;
- les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles n'altèrent
pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l'Union dans une mesure
contraire à l'intérêt commun ;
- les autres catégories d'aides déterminées par décision du Conseil sur proposition de la
Commission.
En effet, sur le fondement de l'article 109 du TFUE, le Conseil peut, sur proposition de la Commission
et après consultation du Parlement européen, prendre tous règlements utiles en vue de
l'application des articles 107 et 108, et fixer notamment les conditions d'application de
l'article 108, paragraphe 3 ainsi que les catégories d'aides qui sont dispensées de cette procédure.
Ainsi, sur ce fondement a été adopté le règlement (UE) 2015/1588 du Conseil du 13 juillet 2015
sur l'application des articles 107 et 108 du TFUE à certaines catégories d'aides d'État horizontales,
permettant à la Commission d'adopter des règlements déclarant certaines catégories d'aides
compatibles avec le marché commun. Sur ce fondement a ensuite été adopté un règlement d'exécution,
le règlement (UE) 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories
d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du TFUE.
En outre, d'autres catégories d'aides compatibles sont déterminées par la Commission sur la base
de règlements ou d'actes de soft law, comme des communications. Il peut s'agir :
- d'aides horizontales, visant à favoriser des objectifs d'intérêt spécifique de l'Union et s'appliquant
sans distinction à toutes les régions et à tous les secteurs ;
- d'aides aux banques dans la crise financière ;
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