Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit matériel de l'Union européenne - 1re - 121

CHAPITRE 6 - L'encadrement général du droit de la concurrence
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mesure appréciable vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et, finalement, des consommateurs
» (CJCE, 13 févr. 1979, nº C-85/76, Hoffmann-La Roche & Co).
La position dominante peut avoir différents degrés d'intensité et ne correspond pas au monopole
ou au quasi-monopole. En effet, la Cour de justice a précisé qu'une telle position, à la différence
d'une situation de monopole ou de quasi-monopole, n'exclut pas l'existence d'une certaine
concurrence mais met la firme qui en bénéficie en mesure de décider, ou au moins d'influencer
de manière significative, les conditions dans lesquelles cette concurrence se développera et, en
tout cas, de se comporter dans une large mesure sans devoir en tenir compte et sans pour
autant que cette attitude lui porte préjudice (arrêt Hoffmann-La Roche & Co, préc.).
Plus récemment, la Cour a indiqué que « la position dominante visée à l'article 102 du TFUE
concerne une situation de puissance économique détenue par une entreprise qui lui donne le
pouvoir de faire obstacle au maintien d'une concurrence effective sur le marché en cause en lui
fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis-à-vis
de ses concurrents, de ses clients et, finalement, des consommateurs » (CJUE, 17 févr. 2011, nº C52/09,
TeliaSonera Sverige AB).
La position dominante peut être :
- individuelle, si elle est détenue par une seule entreprise ;
- de groupe, si elle est détenue par plusieurs sociétés constituant un groupe, selon le critère de
l'unité économique sur le marché (v. supra, p. 112), et même en présence de plusieurs
personnes morales ou physiques.
C'est notamment le cas d'une filiale et de la société mère. Selon la jurisprudence européenne, le
comportement d'une filiale peut être imputé à la société mère notamment lorsque, « bien
qu'ayant une personnalité juridique distincte, cette filiale ne détermine pas de façon autonome
son comportement sur le marché, mais applique pour l'essentiel les instructions qui lui sont
données par la société mère » (CJCE, 14juill. 1972, nº C-48-69, Imperial Chemical Industries
Ltd. ; CJCE, 21 févr. 1973, nº C-6/72, Europemballage et Continental Can). Cela dépend des
liens économiques, organisationnels et juridiques qui unissent ces deux entités juridiques car,
dans une telle situation, la société mère et sa filiale font partie d'une même unité économique.
Or, quand une société mère détient 100% du capital de sa filiale ayant commis une infraction
aux règles de la concurrence, d'une part, cette société mère peut exercer une influence déterminante
sur le comportement de cette filiale et, d'autre part, il existe une présomption réfragable
selon laquelle ladite société mère exerce effectivement une influence déterminante sur le
comportement de sa filiale (CJCE, 10 sept. 2009, nºC-97/08 P, Akzo Nobel NV);
- collective, si elle est détenue par un groupe d'entreprises indépendantes qui travaillent
ensemble, avec une ligne d'action commune, afin d'obstruer consciemment la concurrence.

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