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CHAPITRE 6 - L'encadrement général du droit de la concurrence
109
b) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les
investissements ;
c) répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement ;
d) appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes
en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence ;
e) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires
qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de
ces contrats.
2. Les accords ou décisions interdits en vertu du présent article sont nuls de plein droit.
3. Toutefois, les dispositions du paragraphe 1 peuvent être déclarées inapplicables :
- à tout accord ou catégorie d'accords entre entreprises ;
- à toute décision ou catégorie de décisions d'associations d'entreprises ; et
- à toute pratique concertée ou catégorie de pratiques concertées.
qui contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le
progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du
profit qui en résulte, et sans :
a) imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour
atteindre ces objectifs ;
b) donner à des entreprises la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d'éliminer
la concurrence. »
En outre, selon l'article 102 du TFUE :
« Est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans la mesure où le commerce entre États
membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de
façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de
celui-ci.
Ces pratiques abusives peuvent notamment consister à :
a) imposer de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de
transaction non équitables ;
b) limiter la production, les débouchés ou le développement technique au préjudice des
consommateurs ;
c) appliquer à l'égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes,
en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence ;

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit matériel de l'Union européenne - 1re - 11
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit matériel de l'Union européenne - 1re - 12
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit matériel de l'Union européenne - 1re - 13
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit matériel de l'Union européenne - 1re - 14
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit matériel de l'Union européenne - 1re - 15
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit matériel de l'Union européenne - 1re - 16
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